... sont autant d'indices de gravité de la dangerosité psychiatrique de l'intéressée.

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 21 000 euros et une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil

à 430. 000 € et nu propriétaire d'un appartement F3 à La Seyne-sur-Mer, estimé à 120. 000 € ; que Raquel Y... prétend que ces deux biens valent respectivement en réalité 600. 000 € / 700. 000 € et 160

Son revenu mensuel est estimé à 3.085 euros.

code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines de la cour d'appel qui a estimé

X... s'est opposé à cette demande et a reconventionnellement sollicité la condamnation de l'AGC 65 à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, lui reprochant un manquement à son obligation

A OPPOSE UNE DECISION DE REFUS EN RAISON DU FAIT QU'A CETTE DERNIERE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES

ET DES BESOINS; QU'EN L'ESPECE, LA MISE A LA RETRAITE DE G ET LA REDUCTION CORRELATIVE DE SES RESSOURCES CONSTITUAIENT D'ORES ET DEJA UN EVENEMENT PREVISIBLE ET NON UN CHANGEMENT IMPREVU DE CARACTERE

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 2008) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes de dommages-intérêts sur

le doute persistant ne pouvait préjudicier à l'intéressé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 9 du code de procédure civile ; 2° Alors, subsidiairement

N'AURAIT AFFECTE QU'UN TIERS DE SES REVENUS A SES BESOINS PERSONNELS NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ET STATUER ULTRA PETITA ESTIMER QUE A...

Il ressort des pièces produites aux débats que l'ensemble des éléments de la lettre de licenciement sont fondés sur le rapport d'audit rédigé par Monsieur Q... B....

eu égard au préjudice moral subi et la somme 23 346,90 euros à titre de dommages-intérêts eu égard à la brusque rupture ; Aux motifs qu'à l'origine Mme X... a été engagée par la société Cerexagri dans

le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, allouant à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 40 000 euros et la déboutant de sa demande de dommages-intérêts

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 2010), que Mme X... a été engagée le 29 novembre 1994 par la société ABB France (la société) ; qu'en dernier lieu elle était responsable des ressources

du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation du juge, s'il est justifié d'un intérêt

second, pour escroquerie, recel de banqueroute et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

de l'intéressé ; que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, ayant placé X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 300 000 francs et qui n'avait donné à

ce que l'arrêt attaqué a maintenu le montant du cautionnement de 400 000 francs mis à la charge de Joël Y... en disant qu'il pourrait s'en acquitter en 4 versements mensuels ; "aux motifs "qu'il ressort

À compter du 1er janvier 2010, son contrat de travail a été transféré à la société Eram interservices (la société) et elle a été nommée responsable des ressources humaines pour les marques Heyraud et TBS