avait eu, au moment de l'accord des parties, référence à un écrit contenant une clause compromissoire et en exigeant un accord exprès, sans rechercher si les faits susvisés n'étaient pas de nature à établir

ELLE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE, NOTAMMENT, DE VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE ETABLI

Automobile carrosserie de Bagneux a formé une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, les moyens qu'elle a développés pour établir

à la prévention ; "alors, d'une part, que l'altération frauduleuse de la vérité ne constitue un faux que si elle porte sur un document valant titre, c'est à dire ayant pour objet ou pour effet d'établir

premières branches du moyen, fondées sur une violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, manquent en fait ; qu'ensuite, ayant relevé que la MER ne justifiait pas, alors que la preuve

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir,

A... dépendants du conseil de l'ordre, sont rédigées en termes trop généraux pour établir une preuve contraire ; que l'appelante prétend que le PV de visite et saisie comporte une présentation erronée

Y... ne sont pas de nature à établir la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux de nature à mettre en cause la responsabilité de la société Orange " ; Qu'en statuant

objet, à concurrence des montants fixés par ce texte, que si elles sont liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture, ce dont il appartient à l'employeur d'établir

selon le moyen, que si l'article 553 du code civil dispose que les constructions faites sur un terrain sont présumées avoir été faites par le propriétaire à ses frais, cette présomption supporte la preuve

X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, elle a retenu que si le testament du 15 décembre 1989 émanant de Mlle Y... pouvait constituer un commencement de preuve par

constatations personnelles qu'aurait pu faire l'attestant ; dans ces conditions, et sans même qu'il soit besoin de procéder à l'audition du témoin sur les circonstances exactes du déménagement, que, faute d'établir

déclarer irrecevables les moyens supplémentaires développés par le demandeur au pourvoi dans un mémoire en réplique signifié le 13 décembre 2004 sans le ministère d'avocat et après l'expiration du délai prévu

Lorraine, l'imprécision et les hypothèses émises par les attestations versées aux débats sont insuffisantes, pour ses ayants droit, comme pour le FIVA, substitué dans les droits de [J] [U], à établir

obligations contractuelles ; Alors 1°) que le juge des référés ne peut exiger de celui qui sollicite une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans le but d'établir

Ainsi, en considérant qu'était établi le motif légitime, seule condition imposée par l'article 145, à faire établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, lequel n'apparaît

de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir

d'appel, par voie de déféré de cette ordonnance, de prendre acte de sa rétractation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de dessaisissement, alors que, s'agissant d'établir

, que cette absence de réglementation est sans portée sur la valeur des procès-verbaux, constatant les infractions aux règles du stationnement payant qui font foi jusqu'à ce que le contrevenant ait établi

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dont elle serait redevable si elle devait exercer l'option prévue