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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300547
6 juillet 2022
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Groupement Les Cocotiers, groupement foncier agricole, dont le
ECLI:FR:CCASS:2022:C300492
15 juin 2022
[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à obtenir la condamnation de la société Axa au paiement de toutes les sommes mises à la charge de la société Europe construct et de limiter la condamnation
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00738
9 octobre 2019
valoir, dans ses conclusions d'appel, que la facture litigieuse avait déjà été payée, en se prévalant de deux autres factures établies par la société IF aux noms de sociétés tierces et de lettres de change
61372390cd5801467740b6d5
24 octobre 2000
X... , d'avoir à payer un montant de 1 550 000 francs et postérieurement à l'offre faite par la société de procéder à un paiement échelonné ; qu'il n'a pas été contesté par la Banque qu'elle n'avait pas
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476
28 juin 2023
La société Empreinte publicitaire a assigné en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale la société Print and Cut le 25 février 2016 et Mme [G] et M. [N] le 11 mai 2017. 6.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201192
3 octobre 2019
due à ce titre, a assigné celle-ci en paiement et la société GRDF en garantie de ce paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société GRDF fait grief à l'arrêt
61372164cd580146773f35c0
13 novembre 1990
Z..., ancien président du conseil d'administration de la société Laurenties, en paiement des dettes sociales en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a par un précédent
soc
613724f2cd58014677419b0f
17 octobre 2007
avec les déchets ; 4 / que l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1947 dispose que c'est " le temps passé à la douche " qui est " rémunéré comme temps passé à la douche " ; que viole ce texte et les
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
CityJet Limited au profit de son personnel, depuis l'année 2002 ; qu'un courrier des aéroports de Paris, en date du 5 juin 2008, a établi que la société CityJet Limited disposait de locaux sur le site
6137261bcd58014677422fe5
14 mai 2003
Paul Hymans BV et la société Massena Finance de leurs demandes ; "aux motifs qu'il est constant que la remise litigieuse des fonds, soit le paiement de l'immeuble, a fait l'objet d'un étalement du
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00381
15 mars 2017
comme elle l'a fait, que la société Public-Idées reconnaissait qu'elle avait établi la facturation dès l'ouverture automatique de la landing page, sans intervention active de l'internaute
éesc/Manuel X
6137269ecd5801467742718a
17 janvier 2007
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société
6137226ecd580146773fcf4f
21 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etablissements Evira, société annyme, dont le siège social
6137262bcd5801467742379f
5 décembre 2001
était un faux caractérisé (arrêt page 6) ; "alors que le prévenu rappelait (conclusions, page 2 et 3) qu'en vertu des statuts de la société Caplif, la démission du gérant prenait effet à l'issue d'un
ECLI:FR:CCASS:2025:C200263
20 mars 2025
La société cotisante a formé un recours à l'encontre de ces mises en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
613720f2cd580146773efb8c
13 juin 1989
pas été payés ; que la société Pariscopie, invoquant des retards de livraison et des actes de concurrence déloyale, a assigné la société Canon en paiement de dommages-intérêts et en résiliation du contrat
613723c5cd5801467740df07
11 juillet 2001
Clinique du Val de Lys (SCI) a chargé la société Quillery de la réalisation du lot "gros oeuvre" dans l'édification d'un clinique ; qu'après exécution l'entrepreneur a assigné le maître d'ouvrage en paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00049
16 janvier 2019
et que ses courriels portaient la signature et l'adresse de cette société et qu'il n'était pas établi que la société Laboratoire Glaxosmithkline se serait substituée à la société Glaxo Wellcome Production
613723d3cd5801467740eab2
13 février 2002
Y... exerçant des fonctions de serveur dans le fonds de commerce de débits de boissons précité appartenant à la société Gelinotte, ayant engagé contre cette société une action pour obtenir le paiement
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00817
22 juin 2022
ou au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des années fiscales 2010, 2011, 2012 en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, en l'espèce en ayant souscrit des déclarations
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