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82 030 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300547

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Groupement Les Cocotiers, groupement foncier agricole, dont le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300492

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à obtenir la condamnation de la société Axa au paiement de toutes les sommes mises à la charge de la société Europe construct et de limiter la condamnation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00738

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

valoir, dans ses conclusions d'appel, que la facture litigieuse avait déjà été payée, en se prévalant de deux autres factures établies par la société IF aux noms de sociétés tierces et de lettres de change

Source officielle
CC

comm

61372390cd5801467740b6d5

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X... , d'avoir à payer un montant de 1 550 000 francs et postérieurement à l'offre faite par la société de procéder à un paiement échelonné ; qu'il n'a pas été contesté par la Banque qu'elle n'avait pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La société Empreinte publicitaire a assigné en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale la société Print and Cut le 25 février 2016 et Mme [G] et M. [N] le 11 mai 2017. 6.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201192

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

due à ce titre, a assigné celle-ci en paiement et la société GRDF en garantie de ce paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société GRDF fait grief à l'arrêt

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CC

comm

61372164cd580146773f35c0

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Z..., ancien président du conseil d'administration de la société Laurenties, en paiement des dettes sociales en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a par un précédent

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CC

soc

613724f2cd58014677419b0f

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

avec les déchets ; 4 / que l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1947 dispose que c'est " le temps passé à la douche " qui est " rémunéré comme temps passé à la douche " ; que viole ce texte et les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

CityJet Limited au profit de son personnel, depuis l'année 2002 ; qu'un courrier des aéroports de Paris, en date du 5 juin 2008, a établi que la société CityJet Limited disposait de locaux sur le site

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CC

cr

6137261bcd58014677422fe5

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

Paul Hymans BV et la société Massena Finance de leurs demandes ; "aux motifs qu'il est constant que la remise litigieuse des fonds, soit le paiement de l'immeuble, a fait l'objet d'un étalement du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00381

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

comme elle l'a fait, que la société Public-Idées reconnaissait qu'elle avait établi la facturation dès l'ouverture automatique de la landing page, sans intervention active de l'internaute

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cr

éesc/Manuel X

6137269ecd5801467742718a

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

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CC

soc

6137226ecd580146773fcf4f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Etablissements Evira, société annyme, dont le siège social

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CC

cr

6137262bcd5801467742379f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

était un faux caractérisé (arrêt page 6) ; "alors que le prévenu rappelait (conclusions, page 2 et 3) qu'en vertu des statuts de la société Caplif, la démission du gérant prenait effet à l'issue d'un

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200263

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La société cotisante a formé un recours à l'encontre de ces mises en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

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comm

613720f2cd580146773efb8c

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

pas été payés ; que la société Pariscopie, invoquant des retards de livraison et des actes de concurrence déloyale, a assigné la société Canon en paiement de dommages-intérêts et en résiliation du contrat

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civ3

613723c5cd5801467740df07

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Clinique du Val de Lys (SCI) a chargé la société Quillery de la réalisation du lot "gros oeuvre" dans l'édification d'un clinique ; qu'après exécution l'entrepreneur a assigné le maître d'ouvrage en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00049

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

et que ses courriels portaient la signature et l'adresse de cette société et qu'il n'était pas établi que la société Laboratoire Glaxosmithkline se serait substituée à la société Glaxo Wellcome Production

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CC

soc

613723d3cd5801467740eab2

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

Y... exerçant des fonctions de serveur dans le fonds de commerce de débits de boissons précité appartenant à la société Gelinotte, ayant engagé contre cette société une action pour obtenir le paiement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00817

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

ou au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des années fiscales 2010, 2011, 2012 en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, en l'espèce en ayant souscrit des déclarations

Source officielle

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