et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2°/ que peu important les modalités de récupération convenues avec l'employeur, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, aux unions des associations familiales ; que cet accord a fait l'objet d'un agrément ministériel ; que le 10 novembre 2004, a été

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2020), Mme [T] a été engagée à compter du 14 janvier 1998 par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire, en qualité de secrétaire

ou inadaptées, sont des institutions sociales ou médico-sociales, ce qui exclut notamment le caractère d'exploitations agricoles; qu'en décidant pourtant que les centres d'aide par le travail en cause

et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un

temps plein de l'Association des centres médico-psycho-pédagogiques et de rééducation du département des Ardennes, qui compte plus de vingt salariés et est soumise à la convention collective des établissements

: Attendu que Mme Vallée, engagée, à compter du 1er septembre 1982, par l'Association des pupilles de l'enseignement public des Hauts-de-Seine, gérant le Centre de soins et de rééducation pour handicapés

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a été transféré, à la suite du retrait de l'agrément de cette association à la mutualité française des Alpes-maritimes à compter du

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les périodes de congés supplémentaires dits trimestriels

et services pour personnes inadaptées et handicapées, et d'indemnités de congés payés, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ne pouvait plus formuler aucune demande à ce titre, y compris pour les salaires qui n'étaient devenus exigibles qu'après cette date

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 stipule que les salariés recrutés au titre de la présente annexe sont embauchés, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de

sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui prévoit que les neuf premières

Le 10 février 2014, à l'issue de deux nouveaux examens médicaux et d'une étude du poste réalisée le 6 février 2014, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de travail et à tout poste

que l'association des Papillons Blancs de Saint-Nazaire (APEI) accordait à son personnel six jours de congés trimestriels supplémentaires que l'annexe 10 à la convention collective de travail des Etablissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que se prévalant des dispositions de l'article 14 dudit accord aux termes desquelles la durée

A la suite du refus de son employeur de lui octroyer le paiement ou la récupération des deux jours de congés trimestriels prévus par la convention collective des établissements et services pour personnes

sociale de Franche-Comté, la relation de travail, qui s'est poursuivie à compter du 1er janvier 2001 sous forme d'un temps partiel, étant régie par la convention collective nationale de travail des établissements

pour la période du 5 mai 2008 au 31 mai 2013 ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste à l'issue des examens médicaux des 6 juin et 8 juillet 2011, il a été licencié le 29 juillet 2011 pour inaptitude

et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI