, alors : « 1°/ qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir, le juge de l'exécution peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; que lorsqu'une saisie-attribution

N° F 17-83.586 F-D N° 1074 CG10 16 MAI 2018 CASSATION M.

EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

cassé, sans que le jugement confirmé du 29 août 2003 ne constitue un titre autorisant l'accipiens à conserver le paiement ultérieurement mis à néant, ledit jugement n'étant pas assorti de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351

par arrêt du 25 octobre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2015, seulement en ce qu'il avait « limité la restitution

Y... père, pour lesquels il a été mis en examen, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 6 janvier 2014, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Y... et Z... et de leur assureur ; que Mme A... a, ultérieurement, posé une nouvelle prothèse à M. X..., après avoir entièrement déposé celle conçue et posée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la cassation.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF A ETRE ECARTEE SI ELLE

-Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 6 mars 1987 notifiée le 17 avril 1987 ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y

du 6 mars 1987 notifiée le 17 avril 1987 ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y

du 6 mars 1987 notifiée le 17 avril 1987 ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a

du 30 octobre 1986 notifiée le 11 février 1987 ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société

du 30 octobre 1986 notifiée le 11 février 1987 ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société

d'un arrêt entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;