de pouvoir ; qu'en recherchant, pour conclure par la négative et rejeter l'appel nullité de Monsieur X..., si le fait d'ordonner un renvoi à une audience ultérieure constituerait ou non un excès de pouvoir

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause, ainsi que les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ qu'est partie à l'instance du juge-commissaire ordonnant

Le moyen de cassation qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas vérifié si la clause compromissoire n'était pas manifestement inapplicable n'est pas de nature à caractériser un excès de pouvoir et

prévalait donc, pour justifier son appel-nullité, d'un excès de pouvoir du premier juge ; qu'en décidant le contraire, puisqu'elle considère que M.

, après l'avertissement prévu par l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les règles qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu

25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable à la cause, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont susceptibles

de pouvoir ; Et attendu que les moyens ne sont pas susceptibles de caractériser un excès de pouvoir commis par la cour d'appel qui a exactement retenu que le juge-commissaire avait statué hors des

de pouvoir ; que commet un excès de pouvoir la juridiction qui statue en violation d'un principe essentiel de la procédure ; que tel est le cas de la juridiction qui statue en violation du principe de

en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de pouvoir ; Attendu que le jugement modifiant le plan de continuation n'est pas susceptible de tierce opposition, sauf en cas d'excès de pouvoir ; que commet un excès de pouvoir le juge qui, se prononçant

retenant que Mme [O] ayant été régulièrement entendue devant le juge-commissaire statuant en matière de réalisation de l'actif, elle ne pouvait se prévaloir de l'excès de pouvoir commis à l'encontre des

commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer à ce report, est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès

l'ordonnance ayant autorisé la vente aux enchères publiques de biens donnés en crédit-bail qui faisaient l'objet de demandes de restitution, a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire

et que le tribunal a consacré l'excès de pouvoir ainsi commis, en rejetant le recours formé par Mme Z..., ès qualités, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés ; Et, vu l'article

de pouvoir ; que toute décision entachée d'excès de pouvoir est susceptible de recours ; que s'agissant d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la voie de recours est le déféré ; que la société

Toute autre voie de recours est donc exclue, sous réserve d'un appel-nullité, en cas d'excès de pouvoir.

Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. 8.

, qu'aucune disposition de la loi ne saurait interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'un décision entachée d'excès de pouvoir rendue en méconnaissance d'un

Le pourvoi, dirigé contre un jugement d'adjudication, n'est, dès lors, pas recevable, sauf si un excès de pouvoir se trouve caractérisé. Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

de pouvoir, en ordonnant, avant tout jugement au fond, la production par Mme Veuve P... de tels documents sous peine de sanction, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseiller