devant la cour d'appel de Grenoble au lieu de la cour d'appel de Dijon, n'avait pu faire courir le délai d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme formé après l'expiration du délai

la citation directe, en invoquant l'absence, pour la partie civile, de préjudice personnel découlant directement des faits dénoncés ; que l'arrêt infirmatif attaqué écarte cette exception comme tardive

juridiction de renvoi, pour fixer le taux de la cotisation d'accident du travail due par la société Seder pour l'année 1990, a déclaré ce recours irrecevable comme tardif ; qu'en statuant ainsi, quand

Y... exonératoire de sa responsabilité pénale, qu'une telle exception est inopérante comme tardive, étant présentée pour la première fois en cause d'appel ; "alors que le moyen tiré de la délégation de

la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions de Mme X... notifiées le 7 août 2015 sera en conséquence confirmée ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' aux termes de l'article 909 du code

tardivement par M.

pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 6, 8, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond Y... coupable

TARDIVE PAR L'ADMINISTRATION, AU MOTIF QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LA SCI A ALORS ASSIGNE L'ADMINISTRATION FISCALE EN

mentionné à la suite d'une erreur matérielle) est tardif, le délai de garantie de 10 ans, délai d'épreuve ayant un caractère préfix ; que la Cour relevant qu'il ne saurait être contesté que la réception

irrecevable comme tardif cet appel, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle empêche une personne d'exécuter une prestation à laquelle elle s'est engagée, la maladie grave dont elle souffre et qui

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de la citation ; " aux motifs que " cette exception, soulevée pour la première fois en appel, est irrecevable

que soit également mentionné le point de départ de ce délai ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 1er juin 2015 contre le jugement d'orientation rendu le 4 juillet

irrecevable comme tardive sa demande en annulation de la désignation, par les syndicats SNA-PTA-CFTC et SNA-RTC-CFTC, respectivement de MM.

irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le 13 janvier 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Orléans, alors, selon le moyen, que si une décision de

paiement de la quatrième annuité ; que la requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006, par la société Daiichi ayant été rejetée le 3 juillet 2006 par le directeur général de l'INPI, comme

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DU 14 AVRIL 1964, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1963 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, LE CONDAMNANT

; que sur le respect du délai pour former le recours, l'article 596 du code de procédure civile dispose que « Le délai de recours en révision est de deux mois.

X...a lui-même indiqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, avoir déclaré sa créance le 2 août 2013, tandis que la société Biomédical a précisé que cette déclaration n'avait pas été faite dans

JACQUELINE, EPOUSE Y..., A ETE DECLAREE COUPABLE, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR

X... a saisi directement le Tribunal d'une demande de relevé de la forclusion par lui encourue pour déclaration tardive d'une créance au passif de la société Laulhere en redressement judiciaire ; que