de jugement du conseil de prud'hommes, soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes avant sa défense au fond, que la société Manoir Custines avait également soulevé cette exception d'incompétence

X... qui, devant les premiers juges et après avoir soulevé une exception de nullité de l'assignation, s'en était rapporté à justice sur le fond, avait tacitement renoncé à cette exception, la cour d'appel

de sa nouveauté en cause d'appel ne peut être opposée au défendeur à une action exercée sur le fondement de l'article L. 653-3 du code de commerce qui n'a pas été en mesure de soulever cette exception

une assemblée générale des copropriétaires du 16 décembre 1986, alors, selon le moyen, 18) "que chaque associé d'une société propriétaire de lots de copropriété participe à l'assemblée générale de la

provisoire de ce jugement, l'ordonnance retient que l'exception d'incompétence et l'irrecevabilité de l'action aux fins d'extension soulevées par la société Sopasofie sur le fondement de l'article 3.1

[P] [F], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société générale de restauration Matignon. 2.

de la nullité de l'assignation introductive d'instance, puis d'avoir condamné celui-ci à payer à la SCP Z... – THIERRY – SENECHAL-GORRIAS, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les instances enrôlées sous les n° 16-28.167 et 16-50.063 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° 16-28.167

'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance".

X... et Y... étant désignés liquidateurs ; que les liquidateurs ont assigné les 8, 9 et 14 mars 2005, MM.

X... sont irrecevables tant au regard des dispositions sus visées qu'au regard de l'autorité de la chose jugée, bon nombre de contestations soulevées dans la présente instance ayant été en réalité déjà

fondées sur la même cause, par le jugement du 14 mars 2012 qui a été rendu entre les mêmes parties en la même qualité ; que dès lors, c'est à bon droit que l'intimée a soulevé l'irrecevabilité

, avocat de la société CTRA, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Pec-Rhin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

(FRANCE-BAIL) SUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MATERIEL DE LA MEDITERRANEE (SAMM), A LAQUELLE FRANCE-BAIL AVAIT, A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, AU TOTAL DES LOYERS

pour obtenir la liquidation d'une astreinte ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit d'un autre juge de l'exécution ; que sur contredit formé par le syndicat, la cour d'appel a

Dans ces conditions, le moyens d'irrecevabilité soulevé par Mme Y... contre l'action de la SCP Ponroy, mandataire liquidateur judiciaire de Mme Eliane Z... est totalement dénué de fondement ; 1°) ALORS

judiciaire ; que la SCP Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, désignée comme liquidateur, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que pour déclarer nul le contredit dirigé contre le jugement

Bernard Z..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

L..., son liquidateur judiciaire, en fixation de sa créance de loyer au passif de la société et la société Cocode en sa qualité de garante de l'exécution des obligations du bail par la cessionnaire ; que

[R] à l'occasion de la dernière instance, de l'autre, que, pour s'opposer à la demande formée par la Caisse lors de cette dernière instance, M.