Par le premier moyen du pourvoi n° W 21-25.587, les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et valider les saisies attributions à exécution successive pratiquées à la requête de la banque

24 mars 2015 ; qu'il est exact que la saisie-attribution à exécution successive du 24 novembre 2010 est celle qui a fait l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution et que la sci Chanelle

sommes investies par lui dans le fonds de commerce", la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des textes et du principe susvisé ; 4°/ que l'annulation d'un contrat à exécution

l'application de la clause d'indexation conventionnelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

version antérieure aux modifications apportées par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; 3°/ que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que la résiliation judiciaire des contrats à exécution

inopposable à la société Minet, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que constitue un contrat de licence, par nature à exécution

800 euros au titre de l'appel de fonds impayés et limiter à un montant de 160 191, 46 euros la somme due par ces derniers, l'arrêt retient que le contrat en cause est un contrat instantané et non à exécution

d'une copie exécutoire du titre susmentionné, la CAMEFI a fait pratiquer le 18 mai 2010 une saisie attribution à exécution successive entre les mains de la société PARK AND SUITES portant sur les loyers

mai 2004 l'affectant au seul secteur centre-ville mairie, au lieu de l'affecter à plusieurs secteurs comme auparavant, ne résultait que de l'exécution successive de la décision unique prise en novembre

Y... et la B... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit partiellement à la demande subsidiaire de cantonnement de Mme X..., cantonne la saisie-attribution à exécution successive pratiquée

laquelle le contrat de location financière avait été conclu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'enfin, la disparition de la cause d'un engagement à exécution

CLUB VAL DE SEINE pendant la période considérée et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; ALORS en deuxième lieu QU'en tout état de cause ; dans les contrats à exécution

l'article 1184 du code civil permet au preneur soit de forcer le bailleur à exécuter le bail, soit d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que s'agissant d'un contrat synallagmatique à exécution

X... n'a pas commis de faute et rejeter les demandes de la société GOBTP, l'arrêt retient que, s'agissant de la cession d'une créance à exécution successive comme l'est celle de loyers, organisée entre

mai de l'année en cours, par la suite ; qu'elles ne sont donc pas fonction de l'exercice professionnel effectif au cours des différents mois de l'année en cours ni n'ont un caractère de créance à exécution

juridiction qu'elle estime compétente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un précédent arrêt irrévocable, après avoir ordonné la mainlevée immédiate des saisies-attributions à exécution

conserver cet intérêt, ce qui ne peut que viser le fait d'en tirer profit ; qu'ainsi, le délit de l'article 432-12 du Code pénal commence à se prescrire, lorsque l'opération en question était un contrat à exécution

de services conclu avec la société EDEN, qui est subordonné au contrat de crédit, doit être également annulé ; que le contrat conclu entre Madame X... et la société EDEN s'analyse en un contrat à exécution