grief ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que la copie du jugement d'adjudication signifiée n'était pas revêtue de la formule exécutoire a jugé que la régularité de cette signification

afin de se faire remettre le contenu des courriels adressés à cette messagerie ou expédiés depuis celle-ci pendant une certaine période par ou à certaines personnes ; Que la société fait grief à l'arrêt

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

ACCORDE EN SON DISPOSITIF DEUX INDEMNITES A BARILLON, L'UNE DE 13750 FRANCS POUR DEPOSSESSION ET REMPLOI, L'AUTRE DE 63261 FRANCS POUR EVICTION PROFESSIONNELLE ; QU'AU CONTRAIRE, SELON LA COPIE SIGNIFIEE

X... s'est installé au Sénégal afin d'y exercer, pour son compte, la profession de mareyeur, exportateur de poissons ; que le 9 février 1971, il a signé avec la société Océanic, aux droits de laquelle

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE

ce texte n'exige aucunement la signature des mémoires comme condition de leur recevabilité ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que le mémoire déposé par la partie civile n'était pas signé

la Cour de céans le 2 mars 2000 ; que, dès lors, en ordonnant la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 25 juin 1998, la cour d'appel a excédé

Eric X..., tiré de la nullité de la procédure au prétexte que la date visée dans la signification de l'ordonnance querellée serait erronée, la signification d'une décision rendue n'affectant pas la validité

portait une date antérieure au jugement d'expulsion; qu'il résulte de l'examen des deux commandements que l'expédition de cet acte signifié à M.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA SOCIETE DML : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 JANVIER 1978)A A LA REQUETE DE LA SOCIETE DML, ETE SIGNIFIE LE 23 JANVIER 1978 A LA SOCIETE EUROTRON

a violé l'article 238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause en procédant de la sorte, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de la société BMG signifiées

n'a pas couru faute pour son conseil d'avoir pu prendre connaissance de l'avis du greffe ; que la signification doit être effectuée dans les 10 jours de la notification adressée par le greffe et non de

du jugement ; qu'en l'espèce, le jugement critiqué a été signifié à la C... par acte du 23 juillet 204, au [...] ; que la signification a été faite à l'étude de l'huissier de justice après que celui-ci

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'UNION DE

à personne étant la règle, l'huissier de justice doit procéder à toutes les recherches démontrant qu'une telle signification était impossible ; qu'en estimant que la signification délivrée ...(16e) était

[C] a été engagé par la société Alcatel cuivre le 1er mars 1982 en qualité de préparateur d'expédition au sein de l'établissement de Chauny. 3.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2001), que la société civile immobilière Ternes Guersant (la SCI) a fait signifier

Bernard A..., ancien ami de Mme Y..., rapporte les faits que celle-ci lui avait racontés, la cour d'appel a excédé son pouvoir souverain quant à l'appréciation de la valeur et de la portée des attestations

préciser quels sont les chefs de préjudice entrant dans ce chiffre global, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de troisième part, que la réparation du dommage ne peut excéder