l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification de l'exploit

par les locataires qui établissent qu'en acceptant, par un écrit clair et sans équivoque, le mode d'indexation proposée par les locataires, la bailleresse avait renoncé au calcul présenté dans son exploit

[R] avait demandé à la cour d'appel de constater les diverses irrégularités qui émaillaient l'assignation introductive d'instance du liquidateur judiciaire et, en conséquence, de « dire et juger » que

Mais attendu qu'aux termes de l'article 757 du nouveau code de procédure civile, le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation ; qu'ayant relevé que les exploits

reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Jean-Pierre Dubuget tendant à voir la condamnation prononcée à l'encontre de la société Genedis porter intérêts au taux légal à compter de l'exploit

CHAMBRE D'ACCUSATION A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE PREJUDICE SERVANT DE BASE A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TROUVAIT SA SOURCE DANS UNE INSTANCE COMMERCIALE ; " QU'EN DECLARANT, AU SURPLUS, QUE L'EXPLOIT

ASSURANCES ; AUX MOTIFS QUE les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ont indemnisé les propriétaires concernés par les désordres dans le cadre de la garantie dommage-ouvrage, ce que rappelait d'ailleurs leur exploit

fait incriminé, imposent en cas d'action fondée sur l'article 13 de la même loi qu'il s'agisse d'une demande de publication forcée ou de poursuite pour refus de publication d'un droit de réponse, que l'exploit

Z..., "le vendeur s'interdit formellement de créer, posséder et exploiter aucune activité semblable ou similaire à celle présentement vendue, et de s'intéresser directement ou indirectement, même à titre

devait être joint une note par laquelle le président du tribunal exposait les faits de nature à motiver cette saisine d'office ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l'exploit

[N] [X] à la société d'exploitation des établissements [1] et à M.

REFUSANT D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION, APRES AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE AYANT, DANS SON EXPLOIT

D'AGIR A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DAME X...

nature diffamatoire ; qu'au lieu de pallier cette absence de précision en reformulant les griefs de la partie civile, les juges du fond devaient constater la nullité de la citation " ; Attendu que l'exploit

reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société NEF, à payer à la banque la somme de six millions de francs avec intérêts au taux légal du jour de l'exploit

Code civil ; alors, enfin, qu'en énonçant qu'elles n'avaient subi aucun préjudice dans la mesure où elles n'avaient pas sollicité la cessation des agissements déloyaux, en dépit du fait que, dans leur exploit

limite de son contrat, à compter de ladite quittance subrogative ; que, toutefois, en l'absence de date portée sur la quittance subrogative, les intérêts au taux légal courront à compter de la date de l'exploit

2022, et de tous les actes entrepris pour son exécution, alors que « si le jugement sur le fond doit être différé quand il est établi que le destinataire n'a pas eu connaissance en temps utile d'un exploit