[Y] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[I] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[M] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[V] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-18.187 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation

[J] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[O] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[U] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

[H] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Toutefois la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un État membre autre que celui où elle a son siège est soumise à

L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL NI LA GESTION FINANCIERE ET COMMERCIALE; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL EXISTAIT BIEN, AU LIEU DE DELIVRANCE DE L'EXPLOIT

Lorsque les conditions légales sont réunies, le gérant de succursale a vocation à bénéficier du droit social.

Jean-Marie Z..., exploite dans une galerie marchande à Quétigny (Côte-d'Or) un fonds de commerce de vente de vêtements sous l'enseigne " Carnet de vol " et, dans des locaux distincts, un fonds de commerce

G..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le mandat de gérance de succursale de Mme U... en un contrat de travail et d'avoir accordé à cette dernière la somme de 4.000

société H3M Immo et ses associés fondateurs ont assigné en responsabilité la société Foncia franchise et la société Foncia groupe , société mère de la précédente exploitant un ensemble d'agences en succursales

de succursales dans la mesure de ce qui est prévu au présent titré" ; que les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire sont donc concernés par les dispositions du titre II

industrielles, coopératives de boulangerie et dépôts de pain du département de la Marne ; qu'ayant constaté que la société Comptoirs modernes union commerciale proposait du pain à la vente dans sa succursale

du fonds de commerce cédé ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'il y avait identité entre la succursale que M.

conçu : "Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la compagnie Air Afrique de sa contestation, d'avoir dit que la section syndicale du Syndicat National des Pilotes de Ligne de la succursale

instance et DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire qu'elle remplit les conditions des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qu'elle bénéficie, en tant que gérant de succursale