de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir relevé que le mari percevait un revenu

exercé au Maroc une activité salariée dans l'entreprise de son père ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1990) d'avoir reconnu

, le patrimoine ou les facultés de remboursement raisonnablement prévisibles de M.

; que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'inculpé est sans qualité pour reprocher au magistrat instructeur d'user, comme il l'entend, de la faculté

absence ; Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué, dès lors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne confère pas à la personne poursuivie la faculté

fait grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par la société Natiocrédibail alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de crédit-bail immobilier doit obligatoirement conférer au preneur une faculté

trouve la société Champazur, différentes parties d'immeuble pour une durée de trente années ; que, par acte sous seing privé du 22 juin 1963, les consorts X... ont concédé à la société locataire la faculté

X... n'ayant pas à nouveau sollicité et obtenu un nouvel envoi en possession, il conservait sa faculté de renoncer à son legs », après avoir pourtant constaté que M.

Pour condamner la banque au paiement de la somme de 433 745,57 euros, l'arrêt retient, d'une part, que la banque a commis une faute en acceptant de payer des chèques revêtus d'une fausse signature dès

Mmes [J], [V] et [H] [R] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

de l'épouse, d'un revenu de 1 177 081 francs ; que, c'était à juste titre que, pour déterminer la perte de ressources des parties civiles, chiffrée à 263 446 francs, il avait été tenu compte des revenus

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a mis au monde, le 11 août 1985, un enfant, prénommé Pierre, qu'elle a reconnu ; que, le 6 décembre suivant, elle a assigné M.

Or en l'espèce, l'ajout d'éléments relatifs à l'information annuelle, aux supports financiers, aux facultés d'arbitrage, à la faculté de rachat et aux avances, aux dispositions de l'article R. 131-1 et

à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les associés d'une société, même si elle n'est pas visée dans l'énumération légale qui n'est pas limitative, lorsqu'ils ont la faculté

ce droit dans le cas des contrats de groupe ; que les époux Y... seront déboutés de ce chef ; que, sur l'éventuelle faculté de substitution, la faculté de substitution est intimement liée à la faculté

du 13 mai 2014, ni la lettre de révocation de M.

aux motifs que, devant la cour d'appel, Mmes X... et Y..., dûment citées, et ayant signé les accusés de réception, n'ont pas comparu ; "alors que tout prévenu a droit à disposer du temps et des facilités

de crédit eu égard à ses revenus avoués" ; "alors, d'une part, que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en l'espèce

Le demandeur au pourvoi n° N21-23.210 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.

NE FAIT PAS APPARAITRE LA MENTION OBLIGATOIRE SELON LAQUELLE LE PREVENU AURAIT ETE AVERTI QU'IL AVAIT LA FACULTE DE NE PAS REPONDRE, QU'IL EN RESULTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE