Faits et procédure 1.

s'appliquer qu'à des faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; que la période de la prévention est à la fois antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de loi n° 2017-1339

durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 7.

soumises aux dispositions de la présente loi et qui, avant l'entrée en vigueur de celle-ci n'entraient pas dans le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements

X... à payer des cotisations prescrites au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 (4 janvier 1992), au motif erroné que cette loi aurait rétroactivement validé des actes de recouvrement

à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé

en vigueur de cette même loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008

du 17 juin 2008, le délai-butoir de l'article 2232 du code civil est applicable aux ventes commerciales ou mixtes conclues avant l'entrée en vigueur de cette loi si le délai de prescription décennal antérieur

de la cause antérieurs à son entrée en vigueur, dès lors que, par ses éléments constitutifs nouveaux, l'infraction par elle sanctionnée au titre de son article 17 ne pouvait concerner que la répression

territoire français par une décision spécialement motivée, constitue une loi nouvelle plus sévère qui ne saurait s'appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur; qu'ainsi, la cour d'appel ne

Y... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, les faits ayant été constatés en Savoie ; que le juge

Ce décret ne contient pas de dispositions particulières relatives à son entrée en vigueur.

de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 n'est acquise qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu'elle était fixée antérieurement

de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en application de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

au 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance, les congés pris au cours de la période de référence devaient s'imputer sur les droits acquis à la fin de cette période, faute de quoi

en vigueur de la loi nouvelle, demeurait deux fois plus important après l'entrée en vigueur de cette loi ; que cette asymétrie, dont il résultait que l'action exercée par les consorts [D] était prescrite

[Q] [H] [U], a violé les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le second dans sa rédaction antérieure

conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit : 1 / de Mme Valérie X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Corinne Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite

que des textes réglementaires autorisaient bien la pratique d'horaires d'équivalence sous l'empire de la loi susvisée du 19 janvier 2000 antérieurement au décret du 28 décembre 2001 mais que l'employeur

la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement du salaire était soumise à la