l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société CityJet coupable des faits

survenu au plus tard courant 2009 ou, en tout cas la révélation des faits litigieux le 3 novembre 2010 et le jour de la citation du 22 février 2014 devant le tribunal correctionnel, premier acte de poursuite

l'existence ; "alors que, d'une part, les tribunaux ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou par la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

biens sociaux ; " aux motifs que le compte courant d'associés indivis entre les époux X..., dans la SA " Résidence Bellisa " avait été débiteur de 665 611 francs du 6 mai au 2 novembre 1993, du fait

Nofrayane, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Roland Z..., Emile Y... et autres, des chefs de vols, recels

X... auprès du procureur de la République au titre des mêmes faits, le 30 avril 2012 ; que M.

relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que les juges du fond étaient saisis en l'espèce de faits d'abus de confiance qui, à les supposer établis, auraient été commis au préjudice de

(Maroc), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty

Moselle qui a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASVAPA fait grief à l'arrêt de juger que l'accident survenu à Mme X... avait pour cause sa faute inexcusable et de fixer

relevés par l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui l'a saisi ; qu'en l'espèce, les juges correctionnels saisis par l'arrêt de renvoi d'un recel de biens mobiliers ne pouvaient déclarer que le recel avait

dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, M.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs d'abus de biens sociaux, association de malfaiteurs, recel

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire ;

X... de rapporter la preuve qu'elle est française ; que pour ce faire, elle verse une copie d'un jugement du 5 mars 2008 rendu par le tribunal de première instance de Nosy A... ordonnant la reconstitution

désignation d'un expert puis, après dépôt du rapport, assigné le 28 mai 1997 l'entrepreneur et son assureur en réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie Générali France Accidents fait

..., François F..., Philippe E..., Natan D... et Bernard D... des chefs de contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, usurpation de titre, association de malfaiteurs et recel

sur les fonds appartenant au GIHP une somme de 10 000 francs en prétextant la réalisation d'un audit réalisé par ses soins pour le compte du GIHP ; qu'elle a retiré une somme de 1 000 francs du don fait

on lui reprochait d'avoir "cédé des actions CEGID dans des conditions suspectes", loin de mettre en cause l'honnêteté de René Z..., se borne à rappeler la poursuite pénale dont il avait effectivement fait

suffisantes subsistant à l'issue de l'enquête ; que le fait que le parquet de Strasbourg ait retenu les seuls faits de violences et non les faits de viol dénoncés par Mme S... ne signifie pas que ces faits