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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232fcd5801467740688c
14 octobre 1998
le fonctionnement de l'entreprise et si le salarié est définitivement remplacé à ses fonctions, que Mme X... a été absente pendant plus de sept mois à compter du 26 février 1992, et qu'en raison de ses
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038
20 septembre 2017
A... avait déjà fait l'objet d'un avertissement en 2009 pour des retards et absences injustifiées en un mois.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00177
3 février 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2019), M.
pl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00593
22 avril 2011
dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur
cr
édure suiviec/Bernard Y
61372524cd5801467741b4ba
30 mars 1992
l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... des chefs d'abus de confiance, de falsification de chèques et usage, et de faux
6137232dcd580146774066f8
6 octobre 1998
faits liés à celle-ci ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 février 1996) d'avoir retenu que ce licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00055
6 janvier 2010
ayant occasionné son absence ; que la cour d'appel, qui, tout en ayant constaté que ce fait dont la réalité n'était pas discuté a "provoqué une perturbation" au sein de l'entreprise, a écarté la qualification
comm
613722f2cd580146774038d8
27 janvier 1998
X..., mandataire-liquidateur de cette entreprise, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de la créance de la société Espace photo-vidéo à 180 943 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589
10 avril 2019
non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié n'est possible que si
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01644
9 octobre 2013
La situation de l'entreprise au plan des embauches durant cette période atteste de la perturbation de son fonctionnement.
61372213cd580146773fa0a9
16 février 1994
répétitives et de très longue durée entraînant une gêne insupportable dans le service" ; Sur le pourvoi n° Z/90-42.587, formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01632
X... est fondé sur les faits suivants : - la grave perturbation du fonctionnement du service par la multiplication des absences de courte durée du salarié.
61372309cd58014677404a0a
9 avril 1998
périodes de formation ; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 1994 pour des absences de plusieurs jours; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00063
19 janvier 2022
En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a pu souverainement estimer que les faits ci-dessus mentionnés, qui n'ont fait l'objet d'aucune plainte, ni même d'aucun signalement auprès de
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31 mai 1995
X... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, considère que ne pouvait être retenu à l'encontre de l'intéressé le fait d'avoir porté le solde débiteur du compte de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01935
Ces différents manquements ont perduré jusqu'à ce jour ; ( ) ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de prononcer la résiliation du contrat de travail au jour du prononcé de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338
17 mars 2021
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2018), M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01635
le bon fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sur le premier motif de licenciement, par un motif dubitatif relatif à la seule perturbation de l'entreprise, le conseil de prud'hommes
61372642cd580146774242d1
14 janvier 2004
d'entreprise de la société Schlumberger, la cour d'appel ne pouvait requalifier les faits reprochés à l'auteur principal au préjudice de la société Schlumberger en escroquerie au préjudice du comité d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00305
30 mars 2016
[G] soutenait que la société [B] [C] studio avait commis une faute en concentrant entre les mains de son comptable salarié l'ensemble des opérations comptables et financières de l'entreprise ; qu'en retenant
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