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3 738 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232fcd5801467740688c

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

le fonctionnement de l'entreprise et si le salarié est définitivement remplacé à ses fonctions, que Mme X... a été absente pendant plus de sept mois à compter du 26 février 1992, et qu'en raison de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

A... avait déjà fait l'objet d'un avertissement en 2009 pour des retards et absences injustifiées en un mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00177

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2019), M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00593

Cassation

22 avril 2011

22 avril 2011

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard Y

61372524cd5801467741b4ba

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... des chefs d'abus de confiance, de falsification de chèques et usage, et de faux

Source officielle
CC

soc

6137232dcd580146774066f8

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

faits liés à celle-ci ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 février 1996) d'avoir retenu que ce licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00055

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

ayant occasionné son absence ; que la cour d'appel, qui, tout en ayant constaté que ce fait dont la réalité n'était pas discuté a "provoqué une perturbation" au sein de l'entreprise, a écarté la qualification

Source officielle
CC

comm

613722f2cd580146774038d8

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X..., mandataire-liquidateur de cette entreprise, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de la créance de la société Espace photo-vidéo à 180 943 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00589

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié n'est possible que si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01644

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

La situation de l'entreprise au plan des embauches durant cette période atteste de la perturbation de son fonctionnement.

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa0a9

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

répétitives et de très longue durée entraînant une gêne insupportable dans le service" ; Sur le pourvoi n° Z/90-42.587, formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01632

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

X... est fondé sur les faits suivants : - la grave perturbation du fonctionnement du service par la multiplication des absences de courte durée du salarié.

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a0a

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

périodes de formation ; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 1994 pour des absences de plusieurs jours; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00063

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a pu souverainement estimer que les faits ci-dessus mentionnés, qui n'ont fait l'objet d'aucune plainte, ni même d'aucun signalement auprès de

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7b8

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

X... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, considère que ne pouvait être retenu à l'encontre de l'intéressé le fait d'avoir porté le solde débiteur du compte de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01935

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Ces différents manquements ont perduré jusqu'à ce jour ; ( ) ; qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de prononcer la résiliation du contrat de travail au jour du prononcé de l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00338

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2018), M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01635

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

le bon fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sur le premier motif de licenciement, par un motif dubitatif relatif à la seule perturbation de l'entreprise, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d1

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

d'entreprise de la société Schlumberger, la cour d'appel ne pouvait requalifier les faits reprochés à l'auteur principal au préjudice de la société Schlumberger en escroquerie au préjudice du comité d'entreprise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00305

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[G] soutenait que la société [B] [C] studio avait commis une faute en concentrant entre les mains de son comptable salarié l'ensemble des opérations comptables et financières de l'entreprise ; qu'en retenant

Source officielle

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