; que cette société a son siège social..., et que son mandataire autorisé en France est la société d'expertise comptable Fromental Drylie, 10, place de la Madeleine à Paris 8ème ; que le chiffre d'affaires

Hôtel Jean Bart (la société Jean Bart) a donné un hôtel en location-gérance à la société SHT-PLM Caraïbes (la société PLM) jusqu'au 31 octobre 1990 ; que par lettre du 14 novembre 1988, la société PLM

, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Sea Investments, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-20.982 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1999) que la Société

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1993), que la société Nord Flandre, propriétaire

par la foudre le 2 août 2010 ; qu'estimant la proposition d'indemnisation faite par l'assureur insuffisante, M.

présumé que la société Hera réalise des prestations de services pour cette société ; qu'en outre la société Hera est propriétaire d'un véhicule utilisé par Alain J... ; qu'elle est aussi propriétaire

qu'elle serait propriétaire de quelques postes de soudure ; que, bien que la "société STIM ait un siège social au Portugal, son activité et ses moyens administratifs sont localisés en France, ce qui

La société Rusoro fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence rendue le 22 août 2016 en ce qu'elle condamne la République bolivarienne du Venezuela à payer à la société Rusoro Mining la somme de 966 500

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Multichauss par contrat du 5 décembre 1994, l'a assignée pour obtenir le paiement d'un arriéré de charges ; Attendu que, pour

fait grief aux arrêts d'avoir dit que la responsabilité exclusive des dommages était imputable aux erreurs commises par le chauffeur-livreur préposé de la SATM, et qu'il devait sa garantie à cette société

Champex a consenti à la société en nom collectif Pharmacie des Arcades un prêt de 4 320 000 francs et à M.

employées par Allegre qui leur avait même fait établir des fiches de paie par un comptable, mais qui s'est abstenu de toute déclaration d'emploi aux organismes sociaux et de reverser les cotisations patronales

édifier la construction litigieuse, avait au préalable obtenu un permis de construire délivré au nom de la société propriétaire du terrain, la Cour a violé l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention

de porter sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet ; que, cette disposition pénale étant d'interprétation stricte, seul le propriétaire du brevet peut se constituer partie civile ; qu'en

en quoi le fait que des tournées aient lieu sur plusieurs départements ne permettaient pas de retenir qu'elles étaient faites dans le voisinage de l'établissement au regard du siège de la société La Roize

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2020), le 12 mars 1998, la société NFJ 5757 (la société NFJ) a donné à bail un local commercial à la société Daphné. 2.

X... et Z... à concurrence de 51 %, étant précisé que dès que cette société sera constituée, MM.

au regard de l'article 437, 3 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui prononce une condamnation pour abus de biens sociaux sans préciser en quoi l'usage fait des biens de la société était contraire à

Luc Z..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 août 1995), que la société Coopérative Elco et son adhérent, M.