constatations et les déclarations des policiers au moment des faits, qui précisent avoir retrouvé le carreau décollé par Michel Y... dissimulé sous sa couverture ; celui-ci leur ayant déclaré "je fais

; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction civile peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent

grave, a fait parvenir au préfet de Haute-Savoie à Annecy un fax dans lequel, après avoir annoncé un dépôt de plainte auprès du procureur de la République de Thonon-les-Bains, écrivait : "J'attire votre

Y... que le testament du 29 septembre 2006 constitue un faux. » ; ALORS QUE, faute de constater, soit que le Ministère a été présent lors des débats, ce qui permet de présumer que son avis a été communiqué

N° N 15-86.574 F-D N° 518 FAR 5 AVRIL 2018 REJET M.

et harcèlement moral à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, la seconde pour travail dissimulé, faux et usage à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les procès-verbaux qui contiennent des constatations matérielles font foi jusqu'à inscription de faux

s'aider de notes écrites ou même d'un projet établi à l'avance par lui-même ou par un tiers, pourvu qu'il en dicte les termes aux notaires, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une inscription de faux

N° X 16-86.564 F-D N° 2621 FAR 14 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Rugby, partie civile, et ayant renvoyé sur intérêts civils, alors : « 1°/ que si la victime de faits susceptibles d'être qualifiés de faux et usage de faux est une personne morale, cette personne morale

2 et, donc, d'une faute séparable de ces fonctions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Michel, contre un arrêt du 7 octobre 1987 de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, qui, pour usage de faux et infraction au Code de la construction, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

PRODUISIT, AFIN DE JUSTIFIER L'INTRODUCTION REGULIERE DES MARCHANDISES DANS LE PAYS DE PRIME ABORD, UNE LICENCE D'IMPORTATION MENTIONNANT L'ORIGINE HOLLANDAISE DES APPAREILS, FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE

, complicité de faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 75 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, le deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux, recel

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5, 59 et 60, 422-1 et 422-3 du Code pénal, devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle

A... avait ainsi établi de faux bons de commande antidatés à l'ordre de la société de M.

A... , épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de faiblesse, faux et usage, a prononcé sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'homme du métier est celui

l'espèce, Francis X... a, avant d'être interrogé sur le fond, notamment invoqué la nullité de la procédure tirée de ce que le récépissé d'avis à victime prétendument signé par Margaret X... était un faux

X... est le président, qu'ils ont fait état de la recrudescence de faux Z..., que Mme Z... n'a pas d'héritier, que M.