[B] [K], la cour d'appel a statué en contradiction avec les pièces du dossier, en violation des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel, pour reprocher

A... a opposé à ces prétentions une fin de non-recevoir tirée de ce que l'exécution de cette décision valait acquiescement de la part de la société Verbatim ; que cette fin de non-recevoir a été écartée

WAGNER AVAIENT INTERET A SE POURVOIR AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LEUR DEFAUT D'INTERET EST MAL FONDEE ; SUR L'IRRECEVABILITE, PRISE DE LA NOUVEAUTE DU MOYEN PROPOSE,

D... a remis à la cour à l'appui du moyen soulevé d'irrecevabilité de l'appel formé par l'association Mouvement du Nid ; que, l'association Mouvement du Nid s'était constitué partie civile devant le tribunal

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

; que la cour d'appel de Caen a rendu, le 7 septembre 1995, un arrêt confirmatif qui a été cassé en raison du défaut de qualité pour agir du gérant de la société SCGB ; que devant la juridiction de renvoi

à nouveau, a reçu la fin de non-recevoir soulevée par M.

, ayant à juste titre qualifié le moyen soulevé devant elle, relatif à l'irrégularité de la procédure, de fin de non-recevoir insusceptible de contredit et constaté que le jugement qui lui était déféré

le délai légal pour interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a suscité les observations de la société, qui ne sollicitait ni délai ni renvoi

, de deuxième part, que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée peut être soulevée, pour la première fois, en cause d'appel ; qu'en rejetant celle soulevée par la société BRW, au motif qu'elle n'aurait

soulevée par la banque n'était pas tardive, la cour d'appel de renvoi a néanmoins considéré que M.

Aux termes de ce texte, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

de non-recevoir, statuer au fond sans inviter la partie ayant soulevé cette fin de non-recevoir à conclure au fond ; qu'en l'espèce, il ressortait des mentions de l'arrêt que l'urssaf Midi-Pyrénées avait

à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale soulevée par elle et dit que les commandements aux fins de saisie-vente délivrés par la banque garderont leur plein et

A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT AU FOND, DE NE S'ETRE POINT PREVALU, LORS DE LA PREMIERE INSTANCE, D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL A INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, NE SERAIT

[J] aux dépens exposés devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées devant la cour d'appel ; Condamne M.

du juge-commissaire ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant accueilli cette demande ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense à l'égard du premier moyen : Attendu que M.

X... aux lieu et place de son père, propriétaire de la chambre de service, et, subsidiairement, sollicité le rejet de sa demande de réévaluation de leur loyer ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA SOCIETE MOTTEZ, SERAIENT NOUVEAUX ET IRRECEVABLES LES DEUX PREMIERS MOYENS PAR LESQUELS

, ont, reconventionnellement, soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt définitif du 26 janvier 2000 déboutant les consorts X... de la demande en paiement