bon droit que l'unicité de la procédure collective imposait que les deux sociétés fussent mises dans une situation identique; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 2 février

référé, pour obtenir, en application de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, la désignation d'un expert chargé d'examiner quatre opérations de financement

des motifs inopérants, sans analyser les résultats financiers, sous l'angle du rapport entre les charges financières et les capacités financières de l'emprunteur, la cour d'appel a privé son arrêt de

; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... fait le même grief à l'arrêt en invoquant dans ses première et troisième branches une violation de l'article 1382 du Code civil, dans sa deuxième branche, un manque de base légale au regard du même

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1997), que, par

il était mandataire de cette dernière chargée de la diffusion en France des produits financiers Royco; qu'en écartant, cependant, tout lien contractuel entre la société Courcelles Finances et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

publiques, domicilié direction générale des finances publiques, [Adresse 2], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte

publiques, domicilié direction générale des finances publiques, [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte

Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

Alain X... avait fait réaliser une chambre supplémentaire pour le bien-être de sa mère ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

facture avait été établie le 18 décembre ; que, le 2 novembre 1992, la banque Paribas a notifié cette cession à la société Selaco Bail, qui avait fait connaître à la société Leader CNC son accord pour financer

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.