démolition de l'immeuble ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci a versé aux débats le mémoire devant la cour administrative d'appel par lequel elle s'incline sur la fin

l'instance ; que ces sociétés ont soutenu que cette demande était irrecevable pour n'avoir pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; que le tribunal a accueilli cette fin

acte du 13 mars 2015, assigné l'emprunteur ; que ce dernier a soulevé la forclusion de l'action, soutenant que le délai biennal était atteint depuis le 16 décembre 2013 ; Attendu que, pour rejeter la fin

bail renouvelé ; Attendu que pour déclarer nulle la proposition d'un nouveau loyer, l'arrêt retient que les moyens d'irrecevabilité de cette proposition soulevés par les époux X... constituent une fin

2022, la société a assigné le copropriétaire en réparation de son préjudice de jouissance, lequel a assigné en intervention forcée la société Axa France IARD, son assureur habitation, et a opposé une fin

La SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [V] et Mme [U]. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 4.

propriétaire de l'immeuble ; que la banque ayant fait délivrer à Mme [N], par un acte du 13 juin 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière, cette dernière a soulevé à l'audience d'orientation une fin

L... a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 815-10, alinéa 3, du code civil.

certains aspects de la mission confiée à l'huissier, notamment pour ne pas porter atteinte au secret des affaires en ce qui concernait le circuit de distribution de la société Louis Y... ; Sur la fin

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

La banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

contre la société absorbée ; que lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin

signés par les destinataires, pour la période de février à septembre 2010, a assigné, le 18 mai 2011, en paiement d'une somme correspondant au montant des surfacturations, la société ATE qui a soulevé la fin

réparation de son préjudice ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que la société X... a fait appel du jugement ; que la société Yvelinoise a formé un appel incident ; que ces sociétés ont invoqué la fin

X... a assigné, les 16 et 21 avril 1998, la banque et l'assureur, aux fins de voir ce dernier condamné à prendre en charge le remboursement du prêt ; que l'assureur a opposé la fin de non-recevoir tirée

d'assurances qu'il en était le conducteur habituel, cette fausse déclaration ayant entraîné l'annulation du contrat d'assurances par décision définitive du 2 juillet 1992 ; que les époux Y... ont opposé une fin

qu'elle distribue, la société Coty l'a assignée en réparation de son préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale et en cessation de ses agissements ; que la société Brandalley lui a opposé une fin

[X] leur ont opposé une fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à agir, faute d'être associés de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Le maître de l'ouvrage et la société Nexalia ont saisi le juge de la mise en état en opposant une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société Nexalia.

Rusinger Z..., caution solidaire de Mme Z... envers la CGG, est intervenu dans la procédure et a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition, pour tardiveté ; que la société CGG s'est opposée à cette fin