de l'audience, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats ou de produire des conclusions écrites à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption ; que

exécution de cette vente et prendra en compte toutes ces données » ; qu'à la lecture de cette pièce, aucune restriction n'est apportée sur le transfert de propriété, aucun lien n'étant établi entre la fixation

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 100 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la fixation de la date de cessation des paiements par le jugement d'ouverture

valablement convoqués "ce qui explique la faible participation" ; qu'elle omet cependant de préciser en quoi la convocation des électeurs n'aurait pas été valable sauf à supposer que le seul motif serait la fixation

; Attendu, cependant, que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1997) et les productions, que la société Dauphine cloisons a été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1996, la date

lieu le 1er août et le médecin l'avait déclaré apte à reprendre son travail ; qu'un certificat de rechute avait été établi par le médecin traitant pour la période allant du 5 août au 18 septembre 2005, date

engagé une procédure de saisie immobilière ; que, par un premier jugement du 26 septembre 1984, le tribunal de grande instance de Versailles, tenant compte des versements déjà effectués, a sursis à la fixation

délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ; que l'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation

SGTE) aux droits de laquelle se trouve la société Colas ; qu'après le refus de la SMH de recevoir les ouvrages, la société Colas a assigné le maître d'ouvrage, les architectes et les entrepreneurs en fixation

résulte de l'article R. 322-19 précité que l'appel du jugement d'orientation suit de plein droit la procédure à jour fixe sans que le premier président ait à apprécier l'existence d'un péril pour la fixation

de calcul à une date antérieure ; que dès lors le premier juge a exactement statué sur ce point ; que la demande de fixation à une date antérieure constitue aux yeux de la cour d'appel une demande nouvelle

, les parties ayant accompli l'ensemble des charges procédurales leur incombant, le délai de péremption ne courait plus ; qu'en retenant qu'il aurait incombé aux parties de solliciter la fixation de la

de clôture et de plaidoiries ni établi un calendrier de nouveaux échanges, les parties doivent néanmoins accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir la fixation de la date des débats

Gilbert X... de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, quant aux biens des époux, au 1er janvier 1998 ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... demande que la date des effets du divorce soit

2020, et ajoute qu'en application de l'article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l'instance et doivent donc accomplir les diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

de clôture et de plaidoiries ni établi un calendrier de nouveaux échanges, les parties doivent néanmoins accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir la fixation de la date des débats

du prix d'un bail commercial renouvelé se situe à la date de prise d'effet du nouveau bail en cas d'acceptation du principe du renouvellement par le bailleur avant cette date et que la notification par