[I] et cinq autres salariés de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'[Localité 1], qui exploite le casino d'[Localité 1] et est régie par la convention collective nationale des

de calcul de l'indemnité de licenciement, qui récompense déjà l'ancienneté, le salarié devant établir la réalité d'un préjudice supérieur à celui énoncé par défaut par l'article L 1235-3 du CT.

B... pour la période de présence à l'entreprise en 2012 ; que le salarié sera donc débouté de sa demande complémentaire de prime conventionnelle ; que le salaire mensuelle de référence de M.

L'article 26 de la convention collective Syntec prévoit que les dates individuelles des 25 jours ouvrés de congés sont fixées par l'employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités

à son employeur et qu'il appartenait au juge d'examiner les manquements graves de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les avait pas mentionnés dans cet écrit ; que cette

¿ Sur le solde dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement Au regard de son ancienneté et des termes de la convention collective applicable, la salariée est en droit de prétendre à une

AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de ce qui précède que la société AST Groupe doit être déboutée de sa demande de remboursement des primes d'objectif versées au salarié » ; 1.

travail puisque l'article L. 3121-7 du Code du travail renvoie aux conventions ou accords collectifs pour la fixation du mode d'organisation des astreintes ainsi que pour la compensation financière

mis à disposition ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectif et aux installations collectives, notamment

Devant la cour d'appel, la SAS Distribution Casino France expose qu'elle confie à des gérants non-salariés ses succursales de commerces de détail alimentaire, magasins de proximité intitulés « Petit Casino

employés dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l'année, que les salariés peuvent juridiquement être employés : soit selon un horaire collectif, affiché est envoyé à l'inspecteur

au titre des sept premières années et 3/5 pour chaque année suivante, le tout majoré de 20% pour le salarié licencié entre 50 et 55 ans (article 29 de la convention collective) soit 104.443,29 € et 4

étant soumis à un forfait, conformément aux dispositions de la convention collective concernant le personnel d'encadrement, applicable depuis l'avenant à cette convention collective du 10 juillet 1996

de son emploi du temps ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail

2010 dans le cadre de congés de mobilité ; que contestant la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses

par le salarié n'ont pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues et sont nécessairement affectées par la prise de congés du salarié, de sorte qu'elles doivent être prises

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du Code du travail et la convention collective précitée ; 2./ ALORS QUE la classification B 17 de la convention collective nationale de la communication

et cela a nécessité l'intervention d'une autre personne pour réparer les dégâts, début juillet 2006, fabrication et pose de prises de côte sans avoir effectué auparavant des modifications d'orientation

, qu'elles soient d'origine légale ou conventionnelle, est pour l'employeur une obligation résultant de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de régularisation

le salarié de sa demande en fixation au passif de la société d'une créance au titre de l'indemnité de congés payés l'arrêt retient que concernant un éventuel solde de jours de congés payés acquis au titre