AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Claude C... qu'au nom de la société Winston ; il s'agissait de comptes de non-résidents, alimentés par des versements effectués par une société Trunkline Ldt, de droit britannique, en paiement de prestations

l'article 358 ; qu'à défaut de preuve de l'accomplissement de ces formalités substantielles, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de vérifier la légalité des décisions de la cour d'assises "

rendue le 17 décembre 1986 dans l'information suivie pour usure contre personne non dénommée que les conseils de la partie civile X... ont été avisés de cette décision par lettre recommandée expédiée

que le 16 septembre 2004 ; que par ailleurs, les prélèvements sociaux nés à la suite de la cession et sont donc dus à cette occasion ; que la banque a donc valablement, suite à la cession des actions

Par ordonnance du 26 mai 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

encourue en raison du non-respect de ces dispositions n'est pas subordonnée à l'existence d'un grief et que la réitération de cette formalité ne peut régulariser l'absence initiale

que la citation devant le tribunal ayant été délivrée le 11 avril 1984, la Cour d'appel a déclaré à bon droit l'action publique non prescrite ; Que le moyen dès lors doit être écarté ; Sur le second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 40 et R. 8, alinéa 3, du code électoral ;

ROGER, EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A DECLARE USER DE CETTE VOIE DE RECOURS EN QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVIS, " EN SON NOM ET AU NOM DE LA SOEUR HELENE X..., EPOUSE Y..., EGALEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "LES ANALYSES ET EXAMENS FIGURANT A LA NOMENCLATURE ET SUIVIS DE LA LETTRE E NE PEUVENT DONNER LIEU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la formalité de l'entente préalable est imputable, non pas à l'assurée, mais à l'établissement hospitalier de Montpellier, les juges du fond ont violé l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001) que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE GRANDE INSTANCE, A DECLARE VALABLE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION QUI DEVRA INFORMER DANS TELLE OU TELLE AFFAIRE ETAIT UNE SIMPLE FORMALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré diverses sommes dans l'assiette des