T..., qu'à la date de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, M. S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lagnes, société civile immobilière,

d'EVREUX, en date du 6 novembre 2003, qui, saisi sur commission rogatoire, a retenu sa compétence pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

ces constatations contradictoires, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la validité de la saisie litigieuse au regard de la nécessaire proportionnalité de celle-ci

a dénié tout effet interruptif à l'acte de saisine de la juridiction parisienne pour en déduire l'irrecevabilité, motif pris de sa tardiveté, de l'appel qui avait été ensuite formé le 29 septembre 2016

La banque fait grief à l'arrêt de juger recevable l'appel formé par la société contre le jugement du 17 octobre 2019 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, alors : « 1°/ qu'en

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

diligentée par la banque et a ordonné la vente forcée du bien saisi à l'audience du 7 juillet 2011 ; que ce jugement ayant été confirmé par arrêt du 7 novembre 2011, l'affaire a été renvoyée devant le

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

initialement saisi se poursuit devant le tribunal de renvoi ; qu'il s'ensuit que le prononcé de la caducité de l'assignation initiale par le tribunal de renvoi n'a d'effet que

le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

en ressort également que, par un jugement du 3 mai 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre a rejeté la demande de Mme [N] tendant à la saisine d'un CRRMP ; que par un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance qui a pris la dénomination Air Caraïbes aux lieux et place de la société Caribéenne des transports aériens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

de grande instance, compétent en cas de litige pour trancher au fond une contestation relative à la nomination par le CHSCT d'un expert, est saisi et statue en la forme des référés ; qu'il résulte des

, il appartient au CHSCT de saisir lui-même le tribunal de grande instance en la forme des référés ; qu'à défaut d'une telle saisine, la contestation déclarée par l'employeur ne saurait être considérée

à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

du 20 mars 1997, à assigner en intervention forcée M.

conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

[B] [Q] a été condamné par le tribunal de première instance de Baia Mare (Roumanie), le 22 décembre 2021, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, et par le tribunal de première instance