, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, sous peine de déchéance des

au taux nominal de 5,90 %, intérêts de retard au taux de 9,90 %, pénalité contractuelle ou autres accessoires ou frais » ; que cet acte sous seing est constitutif d'un cautionnement solidaire régulier

solidaire des sommes que pourrait devoir à la société Kawasaki Motors France (le concédant) la société Sinclair internationnal (le concessionnaire) en exécution d'un contrat de concession ; qu'en garantie

et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive; que l'arrêt constate que l'hypothèque inscrite le 30 janvier 1978 garantissait une somme de 1 000 000 francs et tous accessoires, soit

banque en garantie d'une créance de 1 000 000 francs et en accessoires de 100 000 francs avec effet jusqu'au 15 juillet 2010 ; que le préjudice du créancier inscrit doit être évalué au moment de l'inscription

; que la SCI Venezia exerce un recours en garantie à l'égard de tout succombant en ce qui concerne les dommages et intérêts mis à sa charge ; que compte tenu des doubles causalités à l'origine des sinistres

..., son épouse, un prêt remboursable in fine ; que, sur proposition de la banque, ces derniers ont souscrit une assurance couvrant les risques décès, invalidité définitive et incapacité de travail auprès

E..., et d'autre part la SARL JAB représentée par son gérant M.

que la caution se serait engagée à garantir par anticipation; qu'en condamnant néanmoins M.

unique : Vu l'article 1147 du code civil, Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir

courus du 1er mars 1995 au 3 novembre 1998, somme comprenant le solde de l'emprunt contracté par la société auprès de la Caisse en 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation d'interpréter

X... mandat de gérer un immeuble, la société Cabinet Lucien Pichard a, pour le compte de son mandant, consenti un bail et souscrit un contrat collectif d'assurance garantissant le paiement des loyers,

X... un prêt de 600 000 francs (91 469, 49 euros) destiné à financer les travaux d'aménagement d'une péniche, garanti par une hypothèque fluviale ; que les échéances, résultant d'une renégociation, n'étant

L'employeur a recherché la garantie de M. [J] (le tiers), auquel appartenait le camion ayant percuté la victime, assuré auprès de la société [4] (l'assureur). 3.

, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties, ne sont pas comprises dans le calcul des appointements conventionnels minimaux ; qu'il

de la société SURAVENIR ASSURANCES, en ce compris une garantie « retard de bagages » ; que cette garantie indique que « si les bagages de l'assuré ne lui sont pas remis dans un délai de 4 heures après

et accessoires, le Crédit Lyonnais l'a assigné le 14 mars 1985 en paiement de la somme de 1 500 000 francs majorée des intérêts de retard, au taux de 17,40 % appliqué au compte courant, sur la somme de

1986 condamna Mme Giraud au paiement des sommes dues en principal, accessoires et intérêts et valida l'inscription d'hypothèque ; que néanmoins, en raison de l'insolvabilité de Mme Giraud et du caractère

AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS AU TAUX DE 12 %, QUE, FAUTE D'AVOIR RIEN TOUCHE, LES EPOUX Z...

d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, ainsi que le terme de cet engagement, doit être respectée