strictement limitées aux nécessités de la procédure (et) proportionnées à la gravité de l'infraction ( ) ; qu'une saisie pénale spéciale ne peut être effectuée que si elle est nécessaire pour garantir

que les conditions d'entrée en vigueur de la garantie n'avaient été réunies que le 8 octobre 1993 et qu'elle ne pouvait, dès lors, être appelée utilement avant le 8 novembre suivant ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eurogage, anciennement Européenne de garantie, du

-D... n'a pas lieu d'être.

le cas quand ils sont unis par des liens de parenté ou d'intérêt tels qu'en prenant la décision de cautionner ils ont plus pensé à privilégier les intérêts personnels du débiteur garanti que ceux des

du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être

jugé dans un délai raisonnable ou d'être libéré pendant la procédure ; que les nécessités de l'instruction abstraitement objectées au requérant qui sollicitait sa mise en liberté près de trois années

) une déclaration de sinistre au titre de la police dommages-ouvrage pour des désordres acoustiques concernant le restaurant ; que la SMABTP ayant, par lettre en date du 13 février 1997, refusé sa garantie

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie

En deuxième lieu, ayant relevé que le vendeur n'était plus en mesure de terminer l'opération de construction dès l'été 2012, période à laquelle un important retard était constaté et au cours de laquelle

[L] n'avaient en effet aucun lien et n'habitaient pas à la même adresse : Mme [D] demeurant à [Localité 4] et M. [L] à [Localité 3].

% pour la société Qualiconsult, garantie par la société Axa France, 40 % pour la société Lamcol, garantie par la société SMA, et 25 % pour la société Korlam, alors : « 1°/ que le subrogé n'a pas plus

Ayant fait ressortir que les fautes de la société Groupe Sobefi se trouvaient en lien direct avec le retard de livraison subis par les acquéreurs, elle a pu, sans être tenue de répondre à des conclusions

Les maîtres de l'ouvrage font le même grief à l'arrêt, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que les maîtres de l'ouvrage, pour rechercher la garantie

X... a été en contact dans un passé plus ou moins récent avec des délinquants faisant de façon avérée du trafic de stupéfiants, dont M.

entendus sur commission rogatoire internationale, et que le délai prévisible d'achèvement peut être évalué à un an ; que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen détenu depuis plus

en première instance augmentant le risque de fuite, les garanties de représentation en justice proposées, à savoir, emploi d'employé de vente (le contrat proposé étant ancien de surcroît de plus d'une

il lui incombait, souscrit lui-même une garantie d'assurance, la garantie de la société Axa France aurait pu ne pas être mobilisée ab initio, ainsi qu'elle l'avait d'ailleurs jugé lorsqu'elle statuait

et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes ; qu'en l'espèce, la proposition de rectification relative aux droits