La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies

La société Securitifleet fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de [Localité 5] Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599

;arrêt attaqué d'avoir débouté l'EARL Piano de ses demandes tendant à voir condamner Mme [D] à lui payer la somme de 53.512 euros à titre de dommages et intérêts outre les intérêts au taux légal

l'initiative de Didier Y..., indépendamment de la rémunération qui était contractuellement due à la SEMCAR à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés, ayant servi à alimenter la trésorerie

du redevable titulaire d'un privilège ou d'une hypothèque sur l'immeuble vendu. ; Il s'ensuit que, ainsi que le soutiennent justement les consorts Y...

A CONSENTI, PAR ACTE NOTARIE DU 9 SEPTEMBRE 1972, UNE HYPOTHEQUE QUI A ETE DECLAREE NULLE A LA DEMANDE DE M. X...

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 du décret du 19 décembre 1945, 408 du Code pénal ancien, 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

parties civiles, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

QUE LE 15 MAI 1962 CETTE SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN FAILLITE, FINALEMENT CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

VEUVE SORNAY ET FILS (LA SOCIETE SORNAY) UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 500000 FRANCS, LUI A CONSENTI, LE 8 NOVEMBRE 1976, UNE NOUVELLE OUVERTURE DE CREDIT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS, GARANTIE PAR DES HYPOTHEQUES

À ce titre on ne peut méconnaître qu'aux termes du contrat l'assureur attachait une certaine importance à la question de l'hypothèque.

Z... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; le condamne aux dépens envers la SCP Avinen et Mellac, M.

civils ; En cet etat : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

légale qui elle découle des dispositions de l'article 1989 ter du code général des impôts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des Finances

X... n'avait pas perçu de commission, c'était en raison de difficultés de trésorerie, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Profimmo et violé l'article 1134 du Code civil; alors que

attendu qu'ayant relevé que la saisie des rémunérations de Mme X... avait été pratiquée en juillet 2004, que les effets de l'avis à tiers détenteur, en date du 6 octobre 2006, avaient été limités par le Trésor

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'est pas certain que si elle avait eu un comportement non fautif M.

X..., ès qualités, au paiement des intérêts de retard au taux légal sur les loyers séquestrés depuis le 2 novembre 1995 et au paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen du pourvoi principal

lors elle a engagé sa responsabilité contractuelle ; que sur le montant de l'indemnisation, quant au montant de l'indemnité, les époux X... ne justifient pas avoir payé les sommes réclamées par le Trésor