grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce report alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements est l'état de celui qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

en 1996 et 1997 et la société Crédit finance corporation limited est créancière de 6 173 057 francs au titre d'un prêt dont les échéances n'ont pas été payées depuis 1996, qu'il n'y a pas d'actif ;

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en ayant fait état tantôt d'un passif de 69 967,04 euros, tantôt d'un passif de 153 000 euros, tantôt d'un passif

de faire face au passif exigible au moyen de l'actif disponible ; que, dans son rapport pour l'exercice 1994 tel que cité par l'arrêt attaqué, le commissaire aux comptes se borne à relever l'existence

disponibles se sont trouvés insuffisants pour faire face au passif exigible et exigé ; qu'en retenant que "M.

commun, font apparaître des dettes impayées antérieures à cette date ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date du 20 septembre 1993, les sociétés étaient dans l'impossibilité

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiments est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif

pour l'entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se bornant à retenir que l'état de cessation des paiements de Mlle X..., au moins au jour de la cessation de son

de rapporter la preuve de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il incombe en revanche au débiteur de démontrer que son actif disponible,

X... du 3 février 1995 tendant au report de la date de cessation des paiements de la société Art Print, aux motifs inopérants que cette société n'était pas dans l'impossibilité de faire face à son passif

mis à procéder à la déclaration de cessation des paiements ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'à la date du 1er juillet 1999 la société se trouvait dans l'impossibilité

ALORS QUE la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute entreprise

DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE, N'A REPROCHE AU DEBITEUR L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX OU RUINEUX, INSUFFISANTS PAR EUX-MEMES A CARACTERISER UNE CESSATION DES PAIEMENTS, QU'EN

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la société Themis sécurité est à ce jour sans actif immédiatement disponible lui permettant de régler à Monsieur [K] la somme exigible

disponible pour faire face au passif exigible ; que pour décider que la CFI s'est trouvée en situation de cessation des paiements tout au long de l'année 1996, la cour d'appel ne pouvait se borner à énumérer

existant en sorte qu'il est permis de dire, comme allégué par la partie requérante, que les associations ne disposent d'aucun actif et qu'en l'absence de la justification d'un actif disponible suffisant

de faire face au passif exigible avec son actif disponible; qu'ainsi, en prononçant la liquidation judiciaire de M.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que tel est le cas d'une entreprise qui a définitivement cessé toute activité et dont le bilan fait apparaître un différentiel très important

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait des pièces produites que dès le premier semestre de l'année 1988 la société se trouvait en état

de faire face au passif exigible grâce à l'actif disponible, malgré les conclusions par lesquelles M.