De nombreux salariés ont bénéficié du dispositif de dispense d'activité étendu aux collaborateurs dès l'âge de 58 ans, de sorte que l'objectif de diminution de l'effectif par les départs naturels a été

X..., salarié de la société SAPAG a été licencié pour motif économique le 23 juin 1998 ; que le 1er août 1998 il a adhéré à la convention FNE ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi du salarié

Le 28 juillet 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

X... avait parfaitement conscience de l'impossibilité pour lui de suivre la procédure normale dans ce cadre (saisine préalable d'une commission statutaire paritaire gracieuse de conciliation et, par la

Paris, 18 septembre 1991), que la société Europe computer system (ECS), spécialisée dans la location d'équipements informatiques, a engagé en 1982 Mme Y... en qualité d'ingénieur commercial ; que la salariée

dépendance économique s'apprécie en tenant compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l'importance de sa part dans le marché et dans le chiffre d'affaires du distributeur ainsi que l'impossibilité

mars 1994 avec un préavis d'un mois, au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement définitif ; que la salariée

X... démontrait très précisément que son éviction irrégulière avait entraîné à son détriment une perte de revenu chiffrée à 1 000 000 francs, outre l'impossibilité de réaliser l'investissement immobilier

passif global est très inférieur aux deux millions de francs initialement retenus, les faits de recel et d'escroqueries demeurent quant à l'émission frauduleuse de ces trois lettres de change, dont a bénéficié

faisceau de présomption", pouvant laisser croire que le dol serait à l'origine de l'annulation pour vice de consentement; en second lieu, la cour d'appel fait référence au fait que Mme X... n'a pu bénéficier

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

X... n'était pas justifiée par l'impossibilité de maintenir son contrat en raison d'un motif économique avéré et d'une impossibilité de le reclasser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

a[vait] bénéficié le salarié, son attitude n'a[vait] pas évolué ce qui a[vait] eu des répercussions sur l'activité et le développement de son secteur, les relevés des horaires de l'intéressé prennent

alors que l'acte de vente et d'emprunt mentionnait (p. 7 1er) que les derniers exercices du restaurant n'avaient pas permis de dégager un chiffre d'affaires annuel supérieur à 147 000 francs et un bénéfice

De X..., l'employeur invoquait "des maladresses et erreurs de jugement" à l'encontre du salarié, formule extrêmement vague l'autorisant ensuite à invoquer n'importe quel grief ; que dès lors, en décidant

Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 12.

présent arrêt, qui devra lui être signifié, sera contradictoire à son égard par application des dispositions du même texte; "alors qu'en présence d'une telle excuse parfaitement justifiée par l'impossibilité

mis à disposition n'ont pas bénéficié des mêmes avantages que les salariés permanents ; que, en l'espèce, les personnels utilisés par l'entreprise Escort, sous couvert de cette fausse sous-traitance,

de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à constater que ce dernier uniquement représenté par son avoué à l'audience n'avait pas fait déposer de dossier mettant ainsi la cour d'appel dans l'impossibilité

à une visite de reprise aux motifs inopérants que l'employeur avait connaissance de l'impossibilité du salarié de reprendre son travail, la cour a violé les articles R. 4624-21 et R 4624-22 du code du