n'est pas résilié de plein droit et qu'elle doit réparer le préjudice subi par la société Technirevise, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a perte totale de la chose louée du moment qu'il y a impossibilité

Y... avait été convoqué par télécopie le 12 septembre 1991 à 11 heures 48 pour un entretien contradictoire le lendemain à 15 heures 30 et que, bien qu'informé de l'impossibilité pour cet avocat de se rendre

attaqué (Paris, 16 décembre 1997) de l'avoir condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si l'acceptation des bulletins de paie sans protestation ni réserve par le salarié ne vaut pas renonciation

F..., épouse Y..., premier juré, est dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions" ; "alors qu'en ne précisant pas la cause pour laquelle le premier juré ne pouvait poursuivre ses fonctions, la cour

Le 6 août 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

X... a été placé en arrêt de travail le 23 octobre 1987 puis reconnu invalide deuxième catégorie par la sécurité sociale le 1er avril 1992 ; que l'assureur a pris en charge le paiement des mensualités

, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait

actuelle de confrontation ; qu'en l'état des charges exclusivement testimoniales réunies contre les accusés et lors même qu'il n'existait aucune impossibilité de confrontation durant l'instruction, la

correspondance précédée et suivie de refus réitérés de reconnaître toute responsabilité; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui se fonde sur une lettre du 17 mai 1983 par laquelle la société Erico France aurait reconnu

Il a renoncé au principe de spécialité, n'ayant pas fait l'objet d'une remise à la France dans le cadre du mandat d'arrêt émis par les juridictions de [Localité 1], pour être jugé sur les faits objets

aux consorts X..., la cour d'appel a violé les articles 32 du Code civil et 20-1 du même Code par fausse application ; 2 / que, dès lors que Marie-José X... faisait valoir qu'elle n'avait pu être reconnue

moyen : 1 / que la démission des fonctions de gérant est absolument sans emport dans la mesure où, justement, en retenant la compétence du juge du contrat de travail, la cour d'appel a justement reconnu

D... , enfant naturel reconnu le 20 décembre 1921 par VS... Q... O..., lui-même fils de Q... O... T...

Il a été reconnu travailleur handicapé en 2010. 3.

titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui, en raison d'une inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, se trouve dans l'impossibilité

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

charges du ménage ; "alors que les éléments du débat établissaient que Mme X... avait à son nom une partie importante du patrimoine immobilier constitué par son mari, ce qu'elle avait effectivement reconnu

deux sports, les juges du fond ont dénaturé les conclusions de Marie-Laure Y... ; "alors que, deuxièmement,, Marie-Laure Y..., dans ses conclusions d'appel, avait demandé à être indemnisée de l'impossibilité

ETANT DECEDE, ET SES HERITIERS AYANT RENONCE A SA SUCCESSION EN 1973, LES TIERS LESES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE RENONCIATION DE TOUS LES

X... responsable de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la société Bellevue foncier de mener à bien son projet de lotissement, l'arrêt attaqué retient que depuis que le jugement déféré a été rendu