de violences, ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire total au regard duquel est évalué le montant de l'indemnisation ; qu'en se fondant, pour exclure l'existence d'une incapacité totale

DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE RECOURS DE L'ETAT NE POUVAIT S'IMPUTER EN L'ESPECE QUE SUR LE SEUL POSTE A LA REPARATION DUQUEL IL AVAIT PARTICIPE, A SAVOIR L'INDEMNITE POUR L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE

temporaires), 67.655,81 euros (séquelles fonctionnelles), 36.221,62 euros (préjudice esthétique) mais aucune somme au titre de l'incapacité permanente totale et de la tierce personne; AUX MOTIFS QUE

SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 3 DECEMBRE 1976, M Y..., EMPLOYE A LA SOCIETE SACILOR A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Z... et assuré auprès de la société La Concorde; qu'il a subi une incapacité totale de travail du 27 août 1989 au 1er septembre 1990 et une incapacité temporaire partielle de 50 % du 1er septembre 1990

faussement à l'absence d'incapacité temporaire de travail, Monsieur X... a préféré solliciter une expertise médicale complémentaire afin de statuer sur la date de sa consolidation, son taux d'incapacité

Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice physiologique subi pendant la période de son incapacité temporaire totale, alors, selon le moyen, que si ce préjudice entre dans le préjudice soumis au recours

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 2 novembre 1993, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8

euros ; AUX MOTIFS QU'à compter de son accident Franck X... a été en arrêt total d'activité pendant une période que l'expert évalue à deux années alors qu'il a été en réalité en incapacité temporaire

des établissements soumis au code du travail, les mesures complémentaires de sécurité concernant les travaux temporaires en hauteur et les équipements de travail mis à disposition, ceux-ci devant présenter

et la CPAM est en droit d'obtenir le payement de la somme de 18. 000 € ; que sur les préjudices personnels-déficit fonctionnel temporaire : la gêne dans les actes de la vie courante pendant les arrêts

temporaire totale supérieure à huit jours", cette inexactitude est sans conséquence dès lors que les juges d'appel ont confirmé "en toutes ses dispositions" la décision du tribunal, lequel, saisi par

: Vu les articles 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 1er et suivants du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire

temporaire totale, alors qu'il s'agit de voies de fait avec usage ou menace d'une arme, au sens de l'article 222-13 du Code pénal, " n'ayant entraîné aucune incapacité de travail " ; " alors que le

[S] a adhéré à une police de groupe souscrite sous le numéro 3810 qui comprend les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie d'une part, incapacité de travail d'autre part.

, Perte totale et irréversible d'autonomie, Incapacité temporaire de travail et assistance » ; qu'il était ajouté peu après : « la garantie Incapacité temporaire totale de travail n'est accordée ni aux

temporaire totale puis partielle de travail à la somme de 236 543 francs, d'autre part, alloué à l'intéressé, au titre de l'aménagement de son véhicule, une indemnité de 12 113,36 francs qui a été comprise

X... avait fait valoir que par décision du 25 février 1997, la COTOREP lui avait reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, le plaçant dans l'impossibilité de travailler ; qu'en retenant un

pour faute inexcusable la condamnation de son employeur au paiement d'une perte de salaire exposée dans le cadre d'une période d'incapacité temporaire totale" ; que "le préjudice professionnel envisagé

temporaire de travail et invalidité; qu'après avoir versé à M.