[I] verse aux débats deux attestations émanant de Madame [M], conseillère socio-éducative à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé du département de [Localité 2] et de

Z..., artisan coiffeur, qui avait formé une demande d'indemnité de départ le 22 novembre 1984, a obtenu une décision d'agrément de la commission d'attribution de cette indemnité le 20 mars 1985 ; qu'après

de déplacement calculées à partir de ce site, pour retenir que l'employeur ne pouvait modifier l'établissement servant de point de départ des déplacements de la salariée pour le calcul de ses indemnités

de départ en retraite ; qu'en l'espèce, pour dire que les sommes versées au salarié au titre de la participation doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite

indemnités subséquentes, à lui remettre les documents correspondants et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômages versées à M.

de départ à la condition, d'une part, d'être adhérents depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre

financière, le maintien dans la profession, même en cas de renonciation à l'indemnité compensatrice, entraîne le remboursement de la totalité des aides financières perçues et des frais de stage" ; qu

pour l'aide et l'assistance leur ayant été prodiguées excédant la piété filiale, de sorte que la prescription de l'action tendant à l'octroi d'une indemnité pour l'aide et l'assistance octroyées au premier

[E], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents M.

viager d'une heure par semaine ; qu'eu égard à la nature de l'aide requise et du handicap qu'elle est destinée à compenser, des tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, l'indemnisation se fera

C... d'avoir, après le départ de M.

80.693), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui, tromperies, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

que le bailleur tenant des clauses du contrat de bail l'obligation de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux recevant du public avec les prescriptions réglementaires, et l'aide

selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 29 septembre 2006), que Mme X... a été engagée par Hélène Y... le 5 décembre 1994 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide

Celle-ci devait permettre de ne pas perdre de vue vos objectifs et de vous aider à mieux identifier vos incohérences.

versées au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'aide bénévole (parent) ; "que la victime, grâce aux indemnités va pouvoir enfin embaucher une tierce personne rétribuée

X... au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuellement exigibles si le bail avait continué et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du nouveau Code pénal, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'arrêté préfectoral du 11 avril 1996, défaut

Des départs de médecins étaient donc bien programmés à cette époque par la direction.

de préavis, une indemnité de requalification, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et nul ne peut se prévaloir