Z..., embauché le 1er décembre 1988, a été licencié pour motif économique le 1er juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 14 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

conversion et lui précisant qu'il aurait droit, entre autres indemnités, à une "indemnité spéciale de un mois pour clause de non-concurrence et non-divulgation des chiffres et documents appartenant à

donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement. 10.

X... une convention de conversion, soit le 22 mai 1997, aucune disposition légale ni aucune jurisprudence ne faisaient obligation à l'employeur de mentionner dans la lettre proposant au salarié une convention

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis

Y..., en sus des indemnités légales de toutes natures ; qu'en accordant à M.

d'avoir déclaré la transaction valable et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à cette indemnité, de l'indemnité conventionnelle de licenciement

de ces indemnités devaient être fixés selon les dispositions légales et conventionnelles applicables aux relations entre les parties, quand ces dispositions étaient écartées par l'existence de la transaction

de rupture légales et conventionnelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, et notamment d'une demande en nullité de la transaction et en paiement de dommages-intérêts pour

de la déclaration fiscale sur les traitements et salaires, soit 4,336,54 € ; que l'indemnité légale de licenciement étant supérieure à l'indemnité conventionnelle précitée pour s'élever à 16.772,63 €,

la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement

sans cause réelle ni sérieuse, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 202 du nouveau Code de

de Mme X..., l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à vingt quatre mois de salaire ; qu'à la suite de son détachement en 1993 auprès de la société Paris Look, elle a eu comme co-employeur

d'un travail ; qu'en retenant comme base de calcul de l'indemnité de licenciement le salaire brut de Mme X... et en se bornant à énoncer que la convention collective de la fourrure interdisait de déduire

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que ce faisant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 8 de la Convention collective nationale des employés de maison

sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ainsi qu'une indemnité de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté de douze ans, alors, selon les

ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité

les demandes du salarié, à l'exception de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur le montant de laquelle les parties étaient invitées à reconclure ; Attendu que la société TF1 fait grief à

de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de dommages- intérêts pour préjudice moral et psychologique, alors « que

et sérieuse et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 29 872,35 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que selon l'article 36 de la