, celle de 1 694,80 francs au titre des congés payés afférents, et celle de 26 245 francs à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de préavis due

salarié ne peut en conséquence prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles que lorsque l'employeur n'a pas mis effectivement à sa disposition les moyens

de précarité, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est pas tenu au paiement de cette indemnité lorsque la salariée refuse la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à l'expiration de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité prévue par l'article

d'être dues par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, dont les conséquences sont réparées par le versement au salarié de ses indemnités de rupture et, le cas échéant, d'une indemnité pour

de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux ASSEDIC ou d'être employé dans un autre établissement que l'employeur se chargeait le cas échéant de trouver, ne présentait pas un caractère

Les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l'action en réparation du

rente et indemnités dus par lui à la victime dont elle a fait l'avance, et sans qu'il y ait lieu qu'elle sollicite l'exercice de ce droit ou qu'il soit spécialement ordonné par un juge ; qu'en disant que

par la société Valéo, a été classée invalide de 2ème catégorie à partir du 5 septembre 1977 ; qu'elle a été licenciée sans indemnités, le 2 février 1988, à raison de son "absence durable et injustifiée

, au motif que l'indemnité compensatrice de préavis ne serait pas due dès lors que Mme J... a adhéré à la convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel, qui a dit le licenciement nul suite à

celui-ci dénué de cause réelle et sérieuse, qu'il aurait pris acte de la rupture de son contrat de travail parce que son employeur ne lui aurait pas payé l'intégralité des commissions qui lui étaient dues

Y... la somme de 20 567 francs à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'indemnité dont le montant était contesté par l'appelant était incontestablement

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) a été condamnée à verser à la victime les indemnités complémentaires dues sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

des cotisations dues auprès de la caisse d'affiliation du salarié. 5.

due au titre de l'assurance maladie; que dès lors, en décidant que cette lettre constituait un avertissement par lequel l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, le conseil de prud'hommes en

cour d'appel de Riom, ont irrévocablement fixé respectivement à 3.306 € bruts (soit 275,5 heures) et à 523,40 euros bruts les heures supplémentaires (pour la période postérieure au 10 mai 2010) et l'indemnité

Les salariés percevront une « Contribution Employeur ARTT » compensant la différence de rémunération entre 38 heures45 et 34 heures 45, à hauteur de 6,5%.

n'invoquant d'autre cause au licenciement que la fin de chantier, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur

; qu'en conséquence, cette gratification ne peut être incluse dans le calcul de l'indemnité de préavis, qu'en revanche, doit être incluse la prime de 13e mois, l'employeur qui l'a réglée avec le salaire

à indemniser Mme X... du solde des salaires restant dus à partir de son licenciement jusqu'à l'expiration de la période garantie, soit du 28 avril 1999 au 30 septembre 2000, alors qu'il résultait des