B... pour motif économique par lettre du 15 mars 1985 prenant effet le 19 mars 1985 ; Attendu que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de licenciement,

; qu'après obtention de cette autorisation, le licenciement est intervenu le 15 février 1988 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement

principale de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnités

de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'autre part, des

au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions délaissées,

de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel retient que Mme X... qui a bénéficié d'un préavis de deux mois, qu'elle a été dispensée d'exécuter

de licenciement, de préavis et de congés payés : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, selon le plan de commissionnement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement

à la fin du mois de septembre 1982 pour faute grave ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des indemnités de licenciement

de requalification, de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateur, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a pris acte le

le refus de la Société des véhicules industriels de Montargis de le faire travailler, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes en paiement du salaire de mars 1997, d'indemnités

[G] des sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

le 1er octobre 1981 avec un préavis expirant le 31 décembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'un treizième mois, d'une indemnité

nationale des entreprises de transport, après avoir été convoqué par lettre datée du 24 décembre 1986 à un entretien préalable, fixé au 29 décembre, auquel il n'a pas assisté ; qu'il a perçu des indemnités

pour fautes lourdes le 2 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et de congés

de préavis, de licenciement et de congés payés prévue par les articles 11 d et 11 e du titre III de la convention collective nationale du notariat, alors que la cour d'appel a méconnu la condition posée

La société Legipolis avocats fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de Mme [U] [N] et de fixer à son passif diverses sommes dues à celle-ci à titre d'indemnités de licenciement, de

entraînant un changement de résidence, est assimilée à une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité

De l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés, de la demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif : le licenciement