[M] diverses sommes au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des

en fonction des "cylindrées" utilisées ; Attendu, cependant, que, pour leur fraction excédant la déduction admise par le barème de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires, destinées à

facturés de son étude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors que la cour d'appel ajoute que l'expertise a permis d'établir que le compte clients abondait d'autres comptes

de ses frais professionnels, à compter de décembre 2001, alors que depuis plus de 30 ans, elle considérait ces frais professionnels, comme faisant partie intégrante du salaire ; qu'il convient toutefois

A COUVRIR EST EFFECTIF CE QUI RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET, NOTAMMENT, DE L'INSUFFISANCE MEME DES PRIMES A COUVRIR LE RISQUE INDEPENDAMMENT DE LA COINCIDENCE EXACTE DE LA PRIME ET DU RISQUE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle GUIGUET

professionnels prévu au profit des ouvriers du bâtiment, les indemnités kilométriques destinées à couvrir certains salariés des frais de transport exposés pour se rendre sur le chantier où ils travaillaient

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3 3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires

le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

, l'auteur de ce courrier indiquant avoir demandé à un expert près la cour d'appel de Metz d'établir un rapport et faisant état de la faiblesse de sa cliente et également de l'état de cet appartement ;

laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; qu'au titre de gains professionnels futurs, la Matmut a offert d'indemniser Mme E... des frais de

à la demande de l'expert au cours des opérations d'expertise, constituent des frais rendus nécessaires par l'instance qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'en l'espèce, la société Serf sollicitait

occupantes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'éviction du preneur sortant ne doit réparer que le préjudice qu'il a subi, la cour d'appel, qui a indemnisé le preneur sortant des frais de

d'autres éléments, que l'indemnité litigieuse, quand bien même elle aurait couvert des frais réellement exposés par les intéressés, devait être comprise dans la base des cotisations ; que le moyen n'est

frais de remploi seront donc calculés comme suit selon la jurisprudence habituelle : 20% sur la fraction de l'indemnité principale comprise entre 0 et 5 000 euros, 15% sur la fraction de l'indemnité principale

à financer une activité professionnelle ; qu'or bien que le prêt dont s'agit soit qualifié dans l'acte de « prêt personnel », il résulte très clairement d'un courrier de la banque en date du 16 mai 2007

X... a notamment perçu les sommes suivantes : mois - somme nette totale perçue par le salarié - dont indemnité pour frais kilométriques, octobre 2010 1.540,91 e 464,25 ¿ décembre 2010 1.278,18 e 405,08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine