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1 032 résultats pour « inexécution par l'employeur de son obligation de verser le salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10421

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[T] de sa demande au titre des repos compensateurs, que les bulletins de salaires versés aux débats par l'employeur démontreraient leur paiement, alors que la société Transport help service ne justifiait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10733

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

trois fois le montant mensuel du salaire de Monsieur Y..., en seulement deux ans (cf. arrêt attaqué, p. 7) ; qu'il en résulte que, compte tenu de l'inexécution répétée de ses obligations par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01852

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

de condamnation de l'employeur à lui verser les salaires à compter du 24 janvier 2007 jusqu'à l'arrêt à intervenir sous astreinte en tenant compte des augmentations intervenues de salaire depuis le licenciement

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740faa8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

indemnités complémentaires ; que la salariée, estimant que ces indemnités lui restaient dues, a demandé à l'employeur, le 9 septembre 1989, de prendre acte de sa démission ; qu'en réponse, l'association

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10959

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté de la salariée, du salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00517

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

X... était fondé à se plaindre de l'inexécution par son employeur de l'obligation de lui fournir du travail ; que cette inexécution depuis le 12 septembre 2008, soit depuis plus de seize mois, constituait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02042

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

ayant méconnu l'obligation de non concurrence prévue à son contrat, la clause présentait un caractère manifestement excessif ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule obligation du salarié d'avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00401

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

travailler après le 18 juin 2004, pendant la période d'essai, il est manifeste que son départ est lié à la propre carence de son employeur, lequel n'a pas respecté la principale de ses obligations ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00972

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

la répétition d'actes et d'agissements imputables à l'employeur, son employeur lui ayant même reproché de passer trop souvent à l'entreprise, mais aussi de ne pas le tenir informé de son activité par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00052

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SOC.

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97e5

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; et qu'en l'espèce ni l'accord invoqué par Mme X... dans la lettre de démission ni la réponse des employeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02157

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

en cas de manquement grave à ses obligations contractuelles ; que l'employeur a l'obligation de fournir au salarié du travail et les moyens d'accomplir sa prestation ; que pour débouter madame Y... de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10202

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

obligations à l'égard du stagiaire, condition nécessaire au versement de l'aide, contrepartie de la formation ; QU'à cet effet, ce contrat comporte en son article 9, la possibilité pour Pôle Emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

AUX MOTIFS propres QU'il ressort des pièces versées aux débats que M. X... a été rempli de ses droits à ce titre par le versement de l'intégralité de son salaire du mois d'août 2012.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00750

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00749

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00311

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages, fixes et variables, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00421

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

A ce courrier, la salariée a répondu par écrit du 9 mars 2015 qu'elle se tenait à la disposition de son employeur en lui réclamant le paiement de son salaire du mois de février 2015.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200073

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du préjudice causé par la résistance abusive de son employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10749

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

ne contredisent pas ceux qui ont été avancés par le salarié, qui fait état uniquement de cette dernière réunion ; Qu'enfin s'agissant de l'absence d'évolution du salaire, l'employeur reprend la discussion

Source officielle

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