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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10421
26 avril 2017
[T] de sa demande au titre des repos compensateurs, que les bulletins de salaires versés aux débats par l'employeur démontreraient leur paiement, alors que la société Transport help service ne justifiait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10733
5 juillet 2017
trois fois le montant mensuel du salaire de Monsieur Y..., en seulement deux ans (cf. arrêt attaqué, p. 7) ; qu'il en résulte que, compte tenu de l'inexécution répétée de ses obligations par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01852
20 novembre 2013
de condamnation de l'employeur à lui verser les salaires à compter du 24 janvier 2007 jusqu'à l'arrêt à intervenir sous astreinte en tenant compte des augmentations intervenues de salaire depuis le licenciement
613723e7cd5801467740faa8
26 septembre 2002
indemnités complémentaires ; que la salariée, estimant que ces indemnités lui restaient dues, a demandé à l'employeur, le 9 septembre 1989, de prendre acte de sa démission ; qu'en réponse, l'association
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10959
2 octobre 2019
au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, de l'ancienneté de la salariée, du salaire
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00517
20 mars 2013
X... était fondé à se plaindre de l'inexécution par son employeur de l'obligation de lui fournir du travail ; que cette inexécution depuis le 12 septembre 2008, soit depuis plus de seize mois, constituait
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02042
15 novembre 2023
ayant méconnu l'obligation de non concurrence prévue à son contrat, la clause présentait un caractère manifestement excessif ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule obligation du salarié d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00401
7 février 2012
travailler après le 18 juin 2004, pendant la période d'essai, il est manifeste que son départ est lié à la propre carence de son employeur, lequel n'a pas respecté la principale de ses obligations ; que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00972
12 mai 2010
la répétition d'actes et d'agissements imputables à l'employeur, son employeur lui ayant même reproché de passer trop souvent à l'entreprise, mais aussi de ne pas le tenir informé de son activité par
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00052
25 janvier 2023
SOC.
61372203cd580146773f97e5
4 novembre 1993
à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque ; et qu'en l'espèce ni l'accord invoqué par Mme X... dans la lettre de démission ni la réponse des employeurs
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02157
11 décembre 2015
en cas de manquement grave à ses obligations contractuelles ; que l'employeur a l'obligation de fournir au salarié du travail et les moyens d'accomplir sa prestation ; que pour débouter madame Y... de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10202
20 février 2019
obligations à l'égard du stagiaire, condition nécessaire au versement de l'aide, contrepartie de la formation ; QU'à cet effet, ce contrat comporte en son article 9, la possibilité pour Pôle Emploi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01229
16 décembre 2020
AUX MOTIFS propres QU'il ressort des pièces versées aux débats que M. X... a été rempli de ses droits à ce titre par le versement de l'intégralité de son salaire du mois d'août 2012.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00750
11 septembre 2024
L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé au cours
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00749
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00311
18 février 2015
du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages, fixes et variables, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00421
14 mars 2018
A ce courrier, la salariée a répondu par écrit du 9 mars 2015 qu'elle se tenait à la disposition de son employeur en lui réclamant le paiement de son salaire du mois de février 2015.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200073
25 janvier 2024
du préjudice causé par la résistance abusive de son employeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10749
26 juin 2019
ne contredisent pas ceux qui ont été avancés par le salarié, qui fait état uniquement de cette dernière réunion ; Qu'enfin s'agissant de l'absence d'évolution du salaire, l'employeur reprend la discussion
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