de l'employeur telle que définie à l'article L. 4121-1 du code du travail ; que cet élément a contribué à la survenue de l'accident ; que s'agissant des infractions spécifiques aux règles en matière de

lieu du travail, y compris notamment en ce qui concerne la sécurité; qu'il n'est pas établi qu'Antoine Y... ait reçu une formation ou des consignes particulières sur la sécurité avant d'effectuer le travail

la loi ou les règlements, ni d'un défaut de surveillance ou d'organisation du travail, le délit de l'article 221-6 du Code pénal n'est pas suffisamment caractérisé à l'encontre des deux prévenus ; "

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 octobre 2005, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,

ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en affectant une salariée à un nouveau poste de travail sans une formation pratique appropriée en matière de sécurité, au mépris de l'article

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 750 euros et la seconde, pour homicide involontaire, à 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

L'article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs frontaliers résidant en Fiance et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre de l'accord

L'article L 380-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre de l'accord

L'article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs frontaliers résidant en Fiance et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre de l'accord

L'article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs frontaliers résidant en Fiance et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre de l'accord

sur la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 2 amendes de 1500 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

n°574/72 du conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/7 1 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et leur famille qui

relative à la sécurité des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

L'article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs frontaliers résidant en Fiance et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre de l'accord

L'article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre de l'accord

, l'infraction de travail clandestin ne peut être retenue à l'encontre d'un employeur qu'autant qu'il est constaté sans ambiguïté que celui-ci s'est intentionnellement soustrait aux obligations résultant

purement administrative" ; que, par ailleurs, le cas d'espèce concerne le domaine de la protection de vie, de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'on ne peut dès lors considérer que Ies procédures

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50. 000 francs d'amende, a mis le paiement de l'amende à la charge de la seconde

Travail ne saurait être constitué que lorsque la fourniture de main d'oeuvre a pour effet de causer un préjudice au salarié, en éludant l'application de la loi, d'un règlement, d'une convention ou d'un