pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente règle. 6.

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

W... avait "volontairement sauté de l'avion mais avec une obligation d'effectuer une sortie inconnue de lui, jamais étudiée et jamais répétée" ; qu'il ne "saurait être tenu pour responsable de l'accident

N° E 16-86.364 F-D N° G 10-80.593 F-D N° 3409 VD1 17 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE ET REJET M.

code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt du 7 juin 2006, la chambre de l'instruction a rejeté