Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1989), que Mme X... a été embauchée, le 1er mars 1972, en qualité de secrétaire

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis Attendu que que selon l'arrêt attaqué (Fort de France 24 mars 1988) Mme.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par contrats saisonniers successifs de 1988 à 1994 par la société Golf Hôtel de Valescure

; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la salariée n'apportait pas la preuve des fonctions qu'elle soutenait avoir exercées antérieurement à avril 1989, a justifié sa décision ; que le moyen

Par conséquent je demeure salarié de la société Euro Sécurité et vous prie de prendre acte de ma décision». Par conséquent, en l'absence d'accord exprès de M.

a adhéré postérieurement à la décision de licenciement sans pouvoir prendre une décision libre et réfléchie et après avoir contesté formellement la légitimité des motifs de la décision de licenciement

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation de Douai, du 25 janvier 1994, a dit n'y avoir lieu à annuler la décision

l'employeur aurait commise en ne fournissant pas de travail au salarié et alors qu'il avait relevé que l'employeur ne pouvait offrir au salarié un emploi correspondant à son aptitude et à sa qualification

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que depuis juillet 1979 Mme Y... a été salariée de Text Couture jusqu'au 30 décembre 1988 ;

Z... et X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A..., embauchée le 2 mai 1990 par les Etablissements Y... en qualité de femme de chambre, s'est trouvée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

convention collective, mais que ce délai était plus protecteur pour le salarié et que le contrat signé par les parties dérogeait à la convention collective dans un sens plus favorable au salarié ;

de cause réelle et sérieuse, il ne peut cumuler les indemnités pour perte injustifiée de son emploi et pour inobservation de l'ordre des licenciements ; il n'y a donc pas lieu, après avoir retenu l'absence

apos;un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, à

C. des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel et d'un délégué syndical, après relaxe du prévenu, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations ; Vu les

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

la date prévue de l'entretien préalable, ce délai doit permettre à l'employeur une réflexion sur la mesure envisagée au vu des observations du salarié, ce qui implique que la décision de licencier ne