de régularisation du statut dans un bref délai, quand elle constatait que le courtage en prêts immobiliers était devenu une activité incompatible avec le statut d'agent commercial et que l'attitude passive

définitif de la société s'élève actuellement à la somme de 217.376 euros dont la créance privilégiée du bailleur CBI qui a été admise pour un montant de 169.004 euros ; que des pièces ainsi produites,

en date du 27 novembre 1996, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute, faux, escroquerie et fraude fiscale, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle définitive

Il est également invoqué la circonstance que la plainte pénale visant les conditions de travail sur le chantier naval de DUNKERQUE avait l'objet d'une décision définitive de non-lieu.

ont déclaré leurs créances à titre privilégié ou chirographaire ; que, courant août 1986, le greffier a adressé aux banques une "lettre certificat état de créance" les avisant de leur admission au passif

et a valablement interrompu la prescription jusqu'au prononcé de l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de REIMS ; que la prescription a de même été interrompue par la déclaration de la créance au passif

obligation ; qu'en retenant que le crédit-bailleur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance du véhicule nonobstant l'absence de remise des documents nécessaires à l'établissement du certificat définitif

Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société KBA France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance de la société KBA France au passif

.., représentant la société Cannoise azur bijoux et la société l'Heure et l'Or en vue de l'acquisition par cette dernière des parts de la première pour le prix de 2 332 626 francs, compte tenu d'un passif

de ces sommes au passif de la société TLM alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

du remboursement par la société Calao à l'APST des sommes payées par cette dernière au titre de la garantie financière; qu'après avoir payé diverses sommes à ce titre, l'APST a déclaré sa créance au passif

Y... et Z..., avocats, mais dont les formalités d'inscription n'ont pas été accomplies dans le délai requis ; que la SNC Auberge de la Source a été placée en redressement judiciaire le 25 septembre 1997

MMT, le commissaire à l'exécution de son plan de redressement et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation de l'ordonnance susvisée, admis la société Péchiney au passif

légal à compter du 30 novembre 2009, et d'avoir fixé la créance de la SARL FARMARREDI au passif de la SCI ALBA SERENA à la somme de 111.843 € à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré justifiée l'inscription sur la liste des créances de l'ancien article L. 621-32 de

sur le fonds ; qu'un acte authentique de partage du 15 mai 1991 a prévu que, par accord des époux, le mari garderait l'intégralité de l'actif commun à charge pour lui d'assumer seul l'intégralité du passif

Institut technique des gaz et de l'air (société ITGA), l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes (l'ENSCR), établissement public à caractère administratif, a déclaré une créance qui a été admise au passif

la société Groupe Jemini, en report de la date de cessation des paiements, un jugement du 12 mars 2015 a reporté cette date au 1er juillet 2012 ; que la société Crédit du Nord, qui avait déclaré au passif

qui a payé à sa place le créancier, de sorte que, ce dernier n'étant titulaire d'aucun droit contre la sous-caution qu'il aurait pu transmettre par voie de subrogation, sa déclaration de créance au passif

au passif ; le liquidateur [lire le juge-commissaire] a admis la déclaration de créance faite par M.