à l'entrée en vigueur de ce décret, mais dont la première constatation médicale est intervenue antérieurement à cette date, doivent faire l'objet d'une inscription au compte spécial ; qu'au cas présent

à l'entrée en vigueur de ce décret, mais dont la première constatation médicale est intervenue antérieurement à cette date, doivent faire l'objet d'une inscription au compte spécial ; qu'au cas présent

X... ; Que la dénonciation de l'inscription d'hypothèque provisoire a été réalisée dans le délai de huit jours de l'ancien article 255 du décret du 31 juillet 1992 ; Qu'il résulte de la combinaison

question sans méconnaître à la fois les dispositions des articles 121 du Code de commerce, 4 du Code de procédure pénale et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision d'inscription

dont l'huissier n'a pas fait état; qu'en déduisant l'impossibilité de signifier à personne des déclarations postérieures à l'acte de M.

X..., sur le bien situé lieu-dit ... à PORTO VECCHIO, section AX 8, 9 et 90, et que cette inscription a été renouvelée, conservant effet jusqu'au 2 avril 2009 ; que postérieurement à la prise d'hypothèque

fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à sa radiation de la section "activités diverses" de la liste électorale prud'homale de la commune de Saran et à son inscription

[P], a jugé que ce dernier ne justifiait pas avoir formé de recours contre l'assemblée générale dans le délai de deux mois ; qu'en soulevant ainsi un moyen d'office, sans avoir invité au préalable les

de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, mise en demeure qui doit, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; que selon l'article L. 411-53, le bailleur

048, 98 euros puis à 7 622, 45 euros, la Société générale (la banque) a notifié à son client, le 8 juillet 2005, sa décision de voir ramener le découvert à la somme de 1 600 euros à l'expiration d'un délai

R... n'a pas pu faire valoir ses conclusions et pièces uniquement de son seul fait, n`ayant pas respecté le délai de deux mois imposé à l'intimé pour conclure (articles 909 et 911 du code de procédure

à l'entrée en vigueur de ce décret, la Cour nationale en a exactement déduit que faisait défaut la condition d'exclusive antériorité de l'exposition, nécessaire à l'inscription au compte spécial, quel

Y..., un jugement en date du 9 avril 1992 a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'inscription de faux formée par M. X... à l'encontre de l'assignation, le Tribunal n'étant pas saisi, et a condamné M.

X... restait débiteur envers elle de la somme de 3 875 francs, représentant la mensualité du 3 février 1987 ainsi que de frais de renouvellement d'inscriptions hypothécaires ; que, par des commandements

sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus, cette règle ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée

sa décision de base légale au regard de l'article L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription

sa décision de base légale au regard de l'article L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription

sa décision de base légale au regard de l'article L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription

sa décision de base légale au regard de l'article L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription

Jacques X... a été prononcée ; que, le 14 janvier 1986, l'UCB a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur des immeubles appartenant aux cautions ; que Lucien X... étant décédé