X... a déclaré se pourvoir devant la Cour de Cassation contre la décision rendue le 30 novembre 1992 par ladite cour d'appel qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ;

et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la liquidation judiciaire de l'intéressé avait été mentionnée au registre du commerce et des sociétés à la date de l'acte instrumenté, l'arrêt retient que

Antonio X... coupable d'une contravention de violences légères, l'a condamné à 1000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que, le 12 mai 2000, ont été consignés, sur le registre

1322 du 15 décembre 1952, demeurée en vigueur sur ce point à titre transitoire, l'appel est interjeté par déclaration orale ou écrite faite au secrétaire du tribunal du travail qui l'inscrit sur son registre

Moutouvirin Y... et le syndic de sa liquidation des biens alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à lui opposer l'absence d'inscription d'hypothèque pour le montant des intérêts, antérieurement au jugement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

au registre du commerce de Mme Y..., de son élection au Conseil des prud'hommes dans le collège patronal et de la complète autonomie dont elle jouissait, qu'elle ne pouvait être considérée comme une salariée

de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. 5.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

d'appel de Rouen, en date du 27 février 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale

en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

énoncer que rien, en l'état, ne permettait d'écarter le risque de renouvellement des faits au regard de l'absence totale de perspective professionnelle du mis en examen, sans tenir compte de son inscription

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la décision du Conseil de l'ordre et ordonné l'inscription de Mme X... au tableau de l'ordre des avocats du barreau de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

devant la chambre d'accusation, auquel la Cour n'a pas répondu, le demandeur soulignait que ses ressources étaient inexistantes, la totalité de ses actifs étant immobilisée par un grand nombre d'inscriptions

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M.

En effet, il ressort de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le rapport du conseiller a eu lieu tardivement, après l'ouverture des débats et l'interrogatoire du prévenu. 10.

En effet, il ressort de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le rapport du conseiller a eu lieu tardivement, après l'ouverture des débats et l'interrogatoire du prévenu, les notes

procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes, en raison de la qualité de ceux qui, en apposant leur signature, en authentifient les constatations et énonciations, font foi jusqu'à inscription

de faux ; "1 ) alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire sur la prolongation de la détention spécialement signées par le greffier et faisant foi jusqu'à inscription