du bail, M.

de responsabilité du locataire, prévue par l'article 1733 du code civil en cas d'incendie survenu dans les lieux donnés à bail, doit recevoir application. 7.

C... de démontrer que malgré les déclarations ainsi faites devant le notaire par son père, c'est lui qui était locataire, par suite de la transmission régulière du bail, ce que le paiement par lui des

n'ayant pas acquis date certaine avant le commandement de saisie si le créancier ou l'adjudicataire le demande), qu'à la date où ce bail est dit avoir été établi, le déchéance du terme du prêt se trouvait

dispositions du règlement de copropriété et du règlement intérieur sous peine de résiliation du bail.

par la locataire, sa fille, Mme Raphaël Z... et son époux commun en biens, M.

le propriétaire ou l'agence auraient volontairement dissimulé avant la signature du bail l'existence d'amiante pour amener M.

, outre intérêts au taux légal ; M.

la demande, l'arrêt retient que Mme Q... a violé ses obligations de locataire et la clause n° 5 du bail qui interdit la sous-location et ne peut prétendre que la sous-location était régulière, et que ce

engagement de " conserver Mme X... comme locataire jusqu'à la fin de ses jours sans modifier les modalités de la jouissance actuelle " ; qu'elles ont également sollicité le paiement de dommages-intérêts

avait le droit de se prévaloir de la clause sur les améliorations et embellissements, nonobstant le fait qu'elle avait quitté les lieux avant le terme du bail initialement prévu pour le 1er juillet 2001

à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de crédit-bail ; qu'en effet, alors qu'elle sollicitait un moratoire de paiement en raison des difficultés qu'elle rencontrait mais aussi parce

l'exercice d'un droit de préemption ne doit aucune indemnité d'éviction à son sous-locataire autorisé par le bailleur : que seul le bailleur doit reloger ou indemniser directement le sous-locataire expulsé

[V] selon lequel, si la perte de marge liée au non-respect du règlement intérieur des autres commerçants a un lien de causalité avec la fermeture du mercredi, la baisse constatée, néanmoins est largement

[Z] [M] que le locataire avait consenti des sous-locations irrégulières et frauduleuses aux sociétés Rolesco et Edeis, lesquelles connaissaient parfaitement les termes du bail pour être associées de la

Le bail reste un bail standard conformément aux obligations légales, toutefois comme je fais les aménagements intérieurs j'exigerai une durée plus longue que celle habituellement prévue » ; que selon courriel

et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en application des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur peut sous-louer en tout ou en partie son bail ou le céder

de votre choix une assurance couvrant les risques locatifs sous peine de résiliation.

des terres plantées en vignes, pour que le preneur puisse exercer une activité viticole, manque à son obligation de délivrance si pour une partie des terres concernées, il n'y a pas de vignes qui y soient

Ce bail était consenti pour une durée de onze années, renouvelable huit fois pour des périodes identiques, à la demande de la seule locataire. 5. Le bail a été renouvelé deux fois. 6.