X... a demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « En n'imposant pas au juge de motiver la sanction d'interdiction

de motiver spécialement sa décision sur la nécessité de prononcer une interdiction de gérer dépassant le strict cadre de l'activité ayant donné lieu à l'infraction ; qu'en condamnant, par infirmation

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Phocéa Stocks, dans le cadre de la procédure suivie à l'encontre de Michel X... du chef de violation d'une interdiction

La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, a condamné le premier à six

de gérer d'une durée de cinq ans ; " aux motifs qu'il est établi qu'une interdiction de gérer d'une durée de dix ans avait été prononcée le 4 mai 1998 par le tribunal de commerce de Paris à l'encontre

X..., à supporter les dettes de la société à concurrence de 20 000 000 FCFP et a prononcé, à son encontre, une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen : Attendu que

de gérer, la seconde pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les

Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 septembre 2017, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, 30

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le

I... une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, et prononcera contre Monsieur P... H... J... une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; 1.

de gérer ; "aux motifs que l'obligation visant l'interdiction pour Stéphane X... de gérer, directement ou indirectement, toutes sociétés, n'a pas été motivée par le dépôt du rapport du conseil des

ne donne aucune précision sur l'activité qu'il souhaite entreprendre, qui justifierait que l'interdiction de gérer soit levée et qu'il ressort du dossier d'instruction que certains avoirs ont été délocalisés

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, sa demande tendant à voir prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de M.

de gérer à leur encontre pour une durée de trois ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Il résulte de ces textes que l'interdiction de gérer ne peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale que pour sanctionner les fautes qu'ils prévoient. 9.

conséquence, cette interdiction de gérer doit être confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces produites et des explications fournies que Mme B... et M.

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction