Par avenant du 2 décembre 1994, les emprunteurs et la banque sont convenus de proroger la date d'exigibilité de la seconde échéance jusqu'au 27 avril 1995 et de ramener le taux d'intérêt conventionnel

jugement du 7 septembre 1992, la créance du débiteur principal a été fixée à la somme de 303 263,18 francs et que la caution a été condamnée à payer la somme principale de 200 000 francs augmentée des intérêts

au taux conventionnels ; Attendu que pour rejeter la demande du CEPME tendant au paiement des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt retient que l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

(les consorts X...) ont notamment contesté les intérêts conventionnels qui leur étaient réclamés par la Caisse, l'étendue de l'engagement de caution souscrit par les époux X... et mis en cause la responsabilité

nullité et la résiliation des cautionnements, la décharge de ses engagements en application des articles 2314 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, la déchéance du droit de la banque aux intérêts

constater que les dispositions de la loi du 13 juillet 1979, applicable d'après eux aux prêts souscrits, n'ayant pas été respectées, ils étaient fondés à se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts

délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci ; que, pour exclure de la créance de la société Colas les intérêts

euros ; que, certaines des échéances n'ayant pas été payées, la banque a adressé à la SCI, le 30 janvier 2013, une lettre précisant le montant du prêt ainsi que celui des échéances impayées et des intérêts

dans tout autre document ; Attendu que, pour dire qu'en l'absence de justification par le Crédit lyonnais d'un taux d'intérêt conventionnel convenu avec la société Telem, seul l'intérêt au taux légal

de crédit et à la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel en raison d'un taux effectif global erroné.

constituait un titre exécutoire autorisant la banque à procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de M. et Mme [I] et liquidé la créance de la banque à une certaine somme outre les intérêts

constituait un titre exécutoire autorisant la banque à procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de M. et Mme [V] et liquidé la créance de la banque à une certaine somme outre les intérêts

constituait un titre exécutoire autorisant la banque à procéder au recouvrement forcé de sa créance à l'encontre de M. et Mme [P] et liquidé la créance de la banque à une certaine somme outre les intérêts

de ces modalités de calcul ; qu'en admettant au passif les créances d'intérêts de la Caisse qui s'était bornée à indiquer pour les intérêts en cours, le montant du taux d'intérêt conventionnel ainsi que

conventionnels afférents doit condamner la caution à prendre en charge ces intérêts conventionnels et ne peut y substituer le taux d'intérêt légal ; qu'en jugeant pourtant que, dans le silence du jugement

et, subsidiairement, que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts en raison du caractère erroné du taux effectif global. 5.

en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

; Attendu que pour limiter l'admission de la créance de la banque à la somme représentant le capital du prêt, tel qu'admis par l'ordonnance du 1er décembre 1988, à l'exclusion des intérêts conventionnels