2014 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts

à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du mariage et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts

X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que les juges du fond ont mal interprété les faits de l'espèce ; que le contrat de qualification pouvait

afférents aux dits préjudices ; que la cour d'appel a faussement interprété l'article 2048 du Code civil en retenant que l'objet des demandes de la salariée était le même que celui de la transaction ;

rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts

pas accepté une rétrogradation, suite à une dégradation de son activité au début de l'année 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts

parties d'exécuter une décision rendue par un autre juge, d'autant plus lorsque cette dernière est exécutoire de droit, que le comportement d'une partie cherchant à exécuter une décision ne peut être interprété

X..., compositeur et interprète de la chanson "Le Pétrin", a été débouté de l'action par lui introduite contre M.

de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que cette disposition qui, en précisant les modalités d'imputation des versements effectués par le débiteur principal, interprète

Acthemis fait grief à l'arrêt de déclarer qu'elle a engagé sa responsabilité civile professionnelle à l'égard de la banque et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 27 juin 2014, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de fin de contrat, des dommages-intérêts pour rupture anticipée

pour exécution fautive du contrat de travail, de dire que le non-respect des dispositions légales et conventionnelles portait préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat

Mont Blanc ; que ce juge a reçu la société Assitalia Groupe INA (la société Assitalia) en son intervention volontaire et lui a donné acte de ses protestations et réserves ; que la société Assitalia a interjeté

appel ; Attendu que la société Assitalia fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ;

pas 4,5 % ; qu'en s'abstenant de rechercher si, par application de ces dispositions, les intérêts litigieux ne devaient pas être exclus de l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel a privé

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Darty à payer à l'UFC – Que Choisir la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS que

chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Dominique X... pour infraction au Code de la santé publique, a prononcé sur les intérêts

initial d'interpellation ; qu'il ne saurait donc être retenu qu'il n'a pas été interrogé sur cette saisie ; que ces différents procès-verbaux versés au dossier, mis à la disposition des parties mettant