avec suspension intégrale du traitement, et sans que cette suspension soit assortie d'une limite temporelle ; qu'en relevant, dès lors, que "la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne prohibe

Pierrelatte, 2°) Madame Michèle X... née Z..., demeurant à La Blache (Drôme) Pierrelatte, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit

René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., venant

A..., du scellé « CD/DF 759WL » contenant les interceptions judiciaires de la sonorisation du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] , et du scellé « INTERCEP [...] » contenant notamment les interceptions

et serait susceptible de restreindre le jeu de la concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-1 du code de commerce ; 3°/ qu'une convention est prohibée

les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office, les parties en ayant été avisées : Vu les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que si, en principe, l'interruption

CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 150 F-D Pourvoi n° W 18-21.941 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

requête de la partie civile, par citation du 25 avril 1990, réitérée le 11 juillet 1990 ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription invoquée par les prévenus et prise de l'absence d'acte interruptif

tenue de rechercher si cet assureur était encore soumis au recours de ses assurés lors de l'assignation, délivrée en 2005 plus de dix ans après la réception, a retenu à bon droit, qu'à défaut d'acte interruptif

de son action et en tirer profit ; que l'action en référé-expertise d'un maître de l'ouvrage à l'encontre d'un entrepreneur ne produit donc d'effet interruptif de prescription qu'au seul bénéfice du maître

conforme au présent dossier, a établi l'existence de financements illicites du RPR par la ville de Paris, au moyen de la rémunération d'emplois fictifs de chargé de mission au cabinet du maire, au profit

de prescription, de sorte que l'action en paiement de la société créancière est recevable ; que le tribunal a énuméré les actes interruptifs de prescription, à savoir la reconnaissance de la créance

ayant concouru à l'infraction litigieuse, pouvait être considérée comme responsable de la pratique incriminée, alors, selon le moyen : 1° que la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles prohibées

Salah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association

d'appel de Montpellier, en date du 8 avril 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées

où l'arrestation a été effectuée ; qu'en l'espèce il est acquis aux débats que le demandeur a été arrêté à Khartoum dans le courant de la première quinzaine d'août 1994 et qu'il est demeuré sans interruption

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béthune du 15 mai 1997, a finalement été rejetée comme constituant une prétention nouvelle formulée pour la première fois en cause d'appel et prohibée

pièces ayant, selon l'appréciation de ce magistrat instructeur, un lien direct avec les faits dont est saisi le Conseil de la concurrence ; qu'en affirmant que le magistrat instructeur avait mis à profit