présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'importation

d'assises des mineurs, des articles 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Robert X. a été condamné à payer diverses sommes au titre de l'action civile ; "alors que devant la cour

Nicole, épouse LECLERC, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 29 mai 1991, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

[O] et [T] coupables d'agression sexuelle commise en réunion, alors « qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel de NIMES, en date du 24 mars 1997, qui a rejeté sa demande en nullité et l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAUCLUSE sous l'accusation d'assassinat et de tentative d'assassinat ; Vu le

, la cour se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par la salariée antérieurement à son licenciement ; ALORS QUE dans le cas où une demande d'autorisation

d'appel a violé l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, devenu l'article L.823-1 du même code ; 2°/

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 23 novembre 1995, qui a condamné chacun d'eux, pour tentative de meurtre, vols et tentative de vol avec arme et association

lieu d'annuler des pièces de la procédure ; 2°/ contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 17 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d d'assises du département d'Ille-et-Vilaine

effectuées par des témoins qui ne comparaissaient pas, au cours de l'instruction préparatoire ; "alors que la procédure doit être orale devant la cour d'assises ; que la multiplication des lectures

(QUINTINO) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 AVRIL 1963 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR,

Z... comme complice devant la cour d'assises du département des Pyrénées-Atlantiques ; "alors que dans des conclusions auxquelles ledit arrêt n'apporte aucune réponse, les demandeurs avaient fait valoir

et au jury doivent être conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi ; qu'en l'espèce, l'accusé était renvoyé devant la cour d'assises pour avoir, de 1984 à 1989, commis des actes de pénétration sexuelle

Le 19 juin 2023, il a demandé l'asile et, le 21 juin 2023, il s'est entretenu avec un agent de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et sa demande a été rejetée. 4.

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU FINISTERE, DU 6 JUILLET 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

[W] et [H] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.

[N] et [V] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.

de justice des Communautés européennes, lorsqu'une infraction ou irrégularité commise dans un Etat membre a donné naissance à une dette douanière dans cet Etat, l'article 36 du règlement n° 222/ 77 ne